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Arrêté du 5 mai 2000

Chapitre VII : Entrepôts francs, entrepôts situés dans une zone franche, entrepôts douaniers, avitaillement des navires

Abrogé28 février 2020
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Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

1. Les entrepôts francs, les entrepôts situés dans une zone franche, les entrepôts douaniers conformes aux dispositions fixées par l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé peuvent recevoir des lots originaires ou en provenance de pays tiers.

2. Sans préjudice des dispositions figurant à l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé, seuls les entrepôts francs, entrepôts situés dans une zone franche ou entrepôts douaniers agréés en application du présent chapitre peuvent recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.

Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

1. L'agrément des entrepôts francs, des entrepôts situés dans une zone franche ou des entrepôts douaniers pour recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, visé à l'article 14, alinéa 2, du présent arrêté, est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du préfet du département dans lequel ils sont situés, après avis du directeur des services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent article.

2. Pour bénéficier de l'agrément visé à l'article 14, alinéa 2, du présent arrêté, les entrepôts francs, les entrepôts situés dans une zone franche ou les entrepôts douaniers doivent répondre aux exigences suivantes :

- consister en un emplacement clos dont les points d'entrée et de sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt. Dans le cas d'entrepôts situés dans une zone franche, l'ensemble de la zone doit être clos ;

- disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant ou sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire. Cette comptabilité est à conserver pendant au moins trois ans ;

- disposer de locaux de stockage et/ou de réfrigération séparés permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé. Toutefois, pour les entrepôts existants, le directeur des services vétérinaires du département concerné peut autoriser le stockage séparé des produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé dans un local où sont également stockés et/ou réfrigérés des produits conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, lorsque les produits ne satisfaisant pas aux normes prescrites par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé sont entreposés dans un enclos fermant à clé ;

- disposer de locaux réservés au personnel exécutant les contrôles vétérinaires.

3. Pour solliciter l'agrément visé à l'alinéa 1 du présent article, le responsable de l'entrepôt franc, de l'entrepôt situé dans une zone franche ou de l'entrepôt douanier adresse au préfet une demande d'agrément qui comporte :

a) Un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 indiquant les délimitations de l'établissement ;

b) Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux indiquant la disposition des locaux de stockage et/ou de réfrigération permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, des locaux de stockage et/ou de réfrigération des produits conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et des locaux réservés au personnel exécutant les contrôles vétérinaires.

c) Un engagement du responsable à :

- soumettre les points d'entrée et de sortie de l'entrepôt à un contrôle permanent ;

- disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant ou sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire, et à conserver cette comptabilité pendant au moins trois ans.

4. L'agrément visé à l'alinéa 1 du présent article est accordé à tout entrepôt franc, entrepôt situé dans une zone franche ou entrepôt douanier dont la conformité aux conditions fixées à l'alinéa 2 du présent article a été constatée par le directeur des services vétérinaires du département où il est situé.

5. A tout moment, en cas de manquement aux conditions visées à l'alinéa 2 du présent article ou à l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, par le ministre chargé de l'agriculture.

6. Les entrepôts francs, les entrepôts situés dans une zone franche ou les entrepôts douaniers agréés pour recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé sont inscrits sur des listes publiées, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française, par le ministre chargé de l'agriculture.

Les suspensions et retraits d'agrément font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

1. Les lots originaires ou en provenance de pays tiers et destinés à une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier, conformément au règlement (CEE) no 2913/92 susvisé, ne peuvent y être admis par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier que si l'intéressé au chargement a déclaré au préalable :

- si la destination finale de ces produits est la mise en libre pratique sur le territoire de l'Union européenne ou s'il s'agit d'une autre destination finale à préciser ;

et

- si ces produits remplissent ou non les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.

A défaut d'une mention précise de la destination finale, le produit sera considéré comme destiné à être importé.

2. Les lots visés à l'alinéa 1 du présent article sont soumis au poste d'inspection frontalier à un contrôle documentaire, à un contrôle d'identité et à un contrôle physique, afin de vérifier si ces produits remplissent ou non les conditions sanitaires d'importation.

Ces lots doivent être accompagnés de certificats ou documents vétérinaires originaux ou autres documents originaux, établis en français. Si ce n'est pas le cas, une traduction en français certifiée conforme doit être jointe à ces documents.

Si, à l'occasion du contrôle documentaire, il ressort que les produits en question ne remplissent pas les exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le contrôle physique n'est pas requis, sauf en cas de suspicion fondée d'un risque pour la santé publique ou la santé animale.

3. Si, à l'occasion des contrôles visés à l'alinéa 2 du présent article, il est constaté que les exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé sont remplies, le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier établit en conséquence le certificat attestant la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté ; ce certificat porte référence des documents douaniers accompagnant le lot. Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier et l'autorité compétente douanière autorisent l'admission dans un entrepôt d'une zone franche, dans un entrepôt franc ou un entrepôt douanier.

Les produits sont d'un point de vue vétérinaire déclarés aptes à la mise en libre pratique ultérieure.

4. Si, à l'occasion des contrôles visés à l'alinéa 2 du présent article, il est constaté que les produits ne satisfont pas aux exigences requises par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier établit en conséquence le certificat attestant la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté ; ce certificat porte référence des documents douaniers accompagnant le lot. Le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier et l'autorité compétente douanière ne peuvent dans ce cas autoriser l'admission dans un entrepôt situé dans une zone franche, dans un entrepôt franc ou dans un entrepôt douanier agréé en application du présent chapitre ou, s'il s'agit d'un entrepôt situé dans un autre Etat membre, agréé par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné que si, sans préjudice des dispositions de l'article 26 du présent arrêté, les conditions suivantes sont remplies :

a) Les produits proviennent et sont originaires d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire de l'Union européenne par décision de la Commission, ou sur le territoire français par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Lorsque les produits sont destinés à un entrepôt situé dans une zone franche, à un entrepôt franc ou à un entrepôt douanier situé sur le territoire français, les produits proviennent et sont originaires d'un pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 du présent arrêté ;

c) Lorsque les produits sont destinés à un entrepôt situé dans une zone franche, à un entrepôt franc ou à un entrepôt douanier situé sur le territoire d'un autre Etat membre, les produits répondent aux exigences particulières éventuelles de l'Etat membre considéré.

5. Si les contrôles démontrent que l'intéressé au chargement a fait une fausse déclaration au titre de l'alinéa 1 du présent article, le lot est soumis aux dispositions prévues à l'article 26 du présent arrêté.

6. Les lots ne peuvent être introduits dans un entrepôt situé dans une zone franche, un entrepôt franc ou un entrepôt douanier que s'ils sont munis de scellés douaniers.

Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

1. Les lots de produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ne peuvent quitter un entrepôt franc, un entrepôt douanier ou un entrepôt situé dans une zone franche que pour être expédiés soit vers un pays tiers, soit vers un entrepôt d'avitaillement autorisé ou pour être détruits, étant entendu que :

- l'expédition vers un pays tiers doit s'opérer dans le respect des exigences réglementaires prévues à l'article 13, alinéa 1, point b, alinéas 4, 5 et 6 du présent arrêté ;

- le transfert vers un entrepôt d'avitaillement autorisé doit se faire sous le couvert d'un formulaire de contrôle douanier T 1, avec mention des coordonnées de cet entrepôt sur le certificat attestant de la réalisation des contrôles vétérinaires visé à l'article 8 du présent arrêté ;

- le transport vers un lieu de destruction doit se faire après dénaturation des produits concernés.

Ces lots sont ensuite expédiés dans des conditions telles que ce transport ait lieu, sans rupture de charge, sous sujétion douanière, dans des véhicules ou conteneurs étanches scellés par les autorités douanières.

2. Les lots de produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ne peuvent faire l'objet de transfert entre entrepôts situés en zone franche, entrepôts francs ou entrepôts douaniers.

Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

1. Seuls les opérateurs autorisés en application du présent article peuvent approvisionner directement les moyens de transport maritimes en produits non conformes aux exigences fixées par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers.

2. L'autorisation des opérateurs visée à l'alinéa 1 du présent article est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du préfet du département dans lesquels ils sont établis, après avis du directeur des services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent article.

3. Pour bénéficier de l'autorisation visée à l'alinéa 1 du présent article, les opérateurs doivent répondre aux exigences suivantes :

a) Disposer d'entrepôts de stockage conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé, et qui consistent en un emplacement clos dont les points d'entrée et de sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt. Dans le cas d'entrepôts situés dans une zone franche, l'ensemble de la zone doit être clos ;

b) Disposer de locaux de stockage et/ou de réfrigération séparés permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé. Toutefois, pour les entrepôts existants, le directeur des services vétérinaires du département concerné peut autoriser le stockage séparé des produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, dans un local où sont également stockés et/ou réfrigérés des produits conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, lorsque les produits ne satisfaisant pas aux normes prescrites par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé sont entreposés dans un enclos fermant à clé ;

c) Disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant ou sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire. Cette comptabilité, qui doit permettre le contrôle des parties de lots conservés dans l'entrepôt, est à conserver au moins trois ans ;

d) S'engager à :

- s'approvisionner en produits qui ne peuvent faire l'objet d'aucune transformation sauf si la matière première satisfait aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 ;

- ne pas mettre à la consommation sur l'un des territoires de l'Union européenne les produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ;

- signaler dans les meilleurs délais l'arrivée desdits produits dans un entrepôt visé au point a du présent alinéa, au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire où se trouve cet entrepôt ;

- effectuer les livraisons directement à bord des moyens de transport maritimes ou dans un entrepôt spécialement agréé situé dans le port de destination, étant entendu que les produits concernés ne peuvent en aucun cas quitter la zone portuaire pour une autre destination ;

- veiller à n'approvisionner les navires en produits ne satisfaisant pas aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé que pour assurer l'approvisionnement des passagers et du personnel de bord en dehors des zones côtières du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, et des territoires des autres Etats membres de l'Union européenne ;

- communiquer à l'avance la date d'expédition des produits à partir de l'entrepôt de stockage visé au point a du présent alinéa vers les moyens de transport maritimes ou l'entrepôt spécialement agréé situé dans le port de destination, et leur lieu de destination :

- au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire à partir de laquelle les produits sont livrés ;

- au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire de destination ou, dans le cas où la livraison a lieu dans un autre Etat membre, aux autorités compétentes de la zone portuaire de l'Etat membre de destination ;

- fournir une preuve officielle que les produits ont atteint leur destination finale.

4. Pour solliciter l'autorisation visée à l'alinéa 1 du présent article, l'opérateur adresse au préfet une demande d'autorisation qui comporte :

a) Un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 indiquant les délimitations de l'établissement ;

b) Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux indiquant la disposition des locaux de stockage et/ou de réfrigération permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et des locaux de stockage et/ou de réfrigération des produits conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ;

c) Un engagement à :

- soumettre les points d'entrée et de sortie de l'entrepôt de stockage à un contrôle permanent ;

et

- respecter les exigences prévues à l'alinéa 3, point d, du présent article.

5. L'autorisation visée à l'alinéa 1 du présent article est accordée à tout opérateur disposant d'entrepôts dont la conformité aux conditions fixées à l'alinéa 3 du présent article a été constatée par le directeur des services vétérinaires du département où est établi l'opérateur.

6. A tout moment, en cas de manquement aux conditions visées à l'alinéa 3 du présent article, l'autorisation peut être suspendue, voire retirée, par le ministre chargé de l'agriculture.

7. Les opérateurs autorisés à approvisionner directement les moyens de transport maritimes en produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, aux fins du ravitaillement du personnel et des passagers, sont inscrits sur des listes publiées, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française, par le ministre chargé de l'agriculture.

Les suspensions et retraits d'autorisation font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

1. Seuls les entrepôts agréés au titre du présent article peuvent recevoir des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, livrés par des opérateurs autorisés conformément à l'article 18 du présent arrêté.

2. L'agrément des entrepôts pour recevoir des lots ne remplissant pas les conditions sanitaires d'importation prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, livrés par des opérateurs autorisés conformément à l'article 18 du présent arrêté, est délivré par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du préfet du département dans lequel ils sont situés, après avis du directeur des services vétérinaires, dans les conditions prévues au présent article.

3. Pour bénéficier de l'agrément visé alinéa 1 du présent article, les entrepôts doivent répondre aux exigences suivantes :

- être conformes aux dispositions de l'arrêté du 3 avril 1996 susvisé ;

- consister en un bâtiment clos dont les points d'entrée et de sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt. Dans le cas d'entrepôts situés dans une zone franche, l'ensemble de la zone doit être clos ;

- disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant ou sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire. Cette comptabilité est à conserver pendant au moins trois ans ;

- disposer de locaux de stockage et/ou de réfrigération séparés permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé. Toutefois, pour les entrepôts existants, le directeur des services vétérinaires du département concerné peut autoriser le stockage séparé des produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, dans un local où sont également stockés et/ou réfrigérés des produits conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé lorsque les produits ne satisfaisant pas aux normes prescrites par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé sont entreposés dans un enclos fermant à clé.

4. Pour solliciter l'agrément visé à l'alinéa 1 du présent article, le responsable de l'entrepôt adresse au préfet une demande d'autorisation qui comporte :

a) Un plan de situation à l'échelle de 1/1 000 indiquant les délimitations de l'établissement ;

b) Un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/100 à 1/300 selon la taille des locaux indiquant la disposition des locaux de stockage et/ou de réfrigération permettant de stocker les produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé et des locaux de stockage et/ou de réfrigération des produits conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ;

c) Un engagement à :

- soumettre les points d'entrée et de sortie de l'entrepôt de stockage à un contrôle permanent ;

- disposer d'une comptabilité au jour le jour de tous les lots entrant ou sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celle du nom et de l'adresse du destinataire, et à conserver cette comptabilité pendant au moins trois ans ;

- s'approvisionner en produits qui ne peuvent faire l'objet d'aucune transformation sauf si la matière première satisfait aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ;

- ne pas mettre à la consommation sur l'un des territoires de l'Union européenne les produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ;

- signaler dans les meilleurs délais l'arrivée desdits produits dans l'entrepôt agréé au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire où se trouve cet entrepôt ;

- effectuer uniquement les livraisons directement à bord des moyens de transport maritimes, dans la même zone portuaire ;

- communiquer à l'avance la date d'expédition des produits vers les moyens de transport maritimes et leur lieu de destination au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire où se trouve l'entrepôt agréé ;

- fournir une preuve officielle que les produits ont atteint leur destination finale au poste d'inspection frontalier et à l'autorité douanière de la zone portuaire où se trouve l'entrepôt agréé.

5. L'agrément visé à l'alinéa 1 du présent article est accordé à tout entrepôt dont la conformité aux conditions fixées à l'alinéa 3 du présent article a été constatée par le directeur des services vétérinaires.

6. A tout moment, en cas de manquement aux conditions visées à l'alinéa 3 du présent article ou au respect de l'engagement visé à l'alinéa 4 du présent article, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, par le ministre chargé de l'agriculture.

7. Les entrepôts agréés à recevoir des produits non conformes aux exigences de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, livrés par des opérateurs autorisés conformément à l'article 18 du présent arrêté, sont inscrits sur des listes publiées, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française, par le ministre chargé de l'agriculture.

Les suspensions et retraits d'agrément font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.

Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

1. Les lots importés destinés directement aux opérateurs autorisés en application de l'article 18 ou autorisés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre, dans le cas où les opérateurs concernés sont établis dans un autre Etat membre, sont soumis aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté.

2. Les lots ne peuvent être introduits dans l'entrepôt de stockage d'un opérateur autorisé en application de l'article 18 du présent arrêté que si :

a) Les produits proviennent et sont originaires d'un pays tiers dont les produits ne sont pas interdits à l'introduction sur le territoire de l'Union européenne par décision de la Commission, ou sur le territoire français par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

b) Les produits proviennent et sont originaires d'un pays tiers répondant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.

3. Lorsque l'opérateur autorisé est établi dans un autre Etat membre, le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier ne peut autoriser l'admission des lots dans un entrepôt de stockage dudit opérateur que si les produits répondent aux exigences particulières éventuelles de l'Etat membre considéré.

4. Les lots ne peuvent être introduits dans l'entrepôt de stockage d'un opérateur autorisé en application de l'article 18 du présent arrêté que s'ils sont munis de scellés douaniers.

5. Le poste d'inspection frontalier de la zone portuaire à partir de laquelle les produits sont livrés annonce la livraison au poste d'inspection frontalier de la zone portuaire de destination, ou dans le cas d'une livraison dans un autre Etat membre, à l'autorité vétérinaire de la zone portuaire de l'Etat membre de destination, au plus tard au moment de l'expédition des produits et l'informe du lieu de destination des produits via le réseau informatisé de liaison ANIMO, ou à défaut par télécopie.

6. Le transport des produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé de l'entrepôt d'origine jusqu'au port de destination est effectué sous sujétion douanière, selon la procédure T 1 prévue au règlement (CEE) no 2913/92 susvisé ; ces produits sont accompagnés d'un certificat spécifiquement prévu à cet effet par décision de la Commission.

7. En cas de non-respect des conditions visées au présent article, l'autorisation visée à l'article 18 du présent arrêté est suspendue.

Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

Tous les frais occasionnés par l'application des articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par ces articles, sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnité, conformément à l'article 275-4 du code rural et à l'article 285 quinquies du code des douanes (Redevance pour contrôle vétérinaire des produits animaux importés) susvisés.

Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

1. En cas de non-respect des conditions visées aux articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, dans la mesure où celles-ci s'appliquent à l'entrepôt, l'agrément de l'entrepôt prévu à l'article 16, alinéa 4, du présent arrêté est suspendu ou retiré.

2. En cas de constat d'irrégularités, intentionnelles ou dues à une négligence lors de la sortie des entrepôts visés aux articles 16 à 20 du présent arrêté de lots de produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, l'intéressé au chargement est passible des sanctions prévues par l'article 337 du code rural susvisé.

Abrogé depuis le vendredi 28 février 2020

En vigueur du samedi 20 mai 2000 au jeudi 27 février 2020

Chapitre VII : Entrepôts francs, entrepôts situés dans une zone franche, entrepôts douaniers, avitaillement des navires
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