Arrêté du 5 mai 2000

Article 22

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Article 22

1. En cas de non-respect des conditions visées aux articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, dans la mesure où celles-ci s'appliquent à l'entrepôt, l'agrément de l'entrepôt prévu à l'article 16, alinéa 4, du présent arrêté est suspendu ou retiré.

2. En cas de constat d'irrégularités, intentionnelles ou dues à une négligence lors de la sortie des entrepôts visés aux articles 16 à 20 du présent arrêté de lots de produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, l'intéressé au chargement est passible des sanctions prévues par l'article 337 du code rural susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

1. En cas de non-respect des conditions visées aux articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, dans la mesure où celles-ci s'appliquent à l'entrepôt, l'agrément de l'entrepôt prévu à l'article 16, alinéa 4, du présent arrêté est suspendu ou retiré.

2. En cas de constat d'irrégularités, intentionnelles ou dues à une négligence lors de la sortie des entrepôts visés aux articles 16 à 20 du présent arrêté de lots de produits non conformes aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, l'intéressé au chargement est passible des sanctions prévues par l'article 337 du code rural susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2000 au jeudi 27 février 2020

Source : Légifrance