Arrêté du 5 mai 2000

Article 21

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Article 21

Tous les frais occasionnés par l'application des articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par ces articles, sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnité, conformément à l'article 275-4 du code rural et à l'article 285 quinquies du code des douanes (Redevance pour contrôle vétérinaire des produits animaux importés) susvisés.

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Abrogé28 février 2020

Créé le 20 mai 2000 · Abrogé le 28 février 2020

Tous les frais occasionnés par l'application des articles 16, 17 et 20 du présent arrêté, y compris les frais d'inspection et de contrôles imposés par ces articles, sont à la charge de l'intéressé au chargement ou de son représentant, sans indemnité, conformément à l'article 275-4 du code rural et à l'article 285 quinquies du code des douanes (Redevance pour contrôle vétérinaire des produits animaux importés) susvisés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mai 2000 au jeudi 27 février 2020

Source : Légifrance