Arrêté du 5 juin 2025

Article 3

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Article 3

Pour l'application du 3° de l'article 37-2 (Tarifs d'accise sur le gazole non routier) du décret n° 2021-1914 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) susvisé et du 1° de l'article 37-3 du même décret (Tarifs d'accise sur le gazole agricole), le fournisseur ou le distributeur constate le tarif réduit d'accise sur la présentation de l'un des documents en cours de validité suivants :
1° La licence d'entreprise ferroviaire ;
2° Le certificat de sécurité unique ou l'agrément de sécurité ;
3° L'avis émis par l'autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires).

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Tarif réduit d'accise pour les fournisseurs/distributeurs ferroviaires

Résumé. Les fournisseurs ou distributeurs peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise s'ils présentent un document valide (licence d'entreprise ferroviaire, certificat de sécurité ou avis de régulation).

Pour l'application du 3° de l'article 37-2 (Tarifs d'accise sur le gazole non routier) du décret n° 2021-1914 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) susvisé et du 1° de l'article 37-3 du même décret (Tarifs d'accise sur le gazole agricole), le fournisseur ou le distributeur constate le tarif réduit d'accise sur la présentation de l'un des documents en cours de validité suivants :
1° La licence d'entreprise ferroviaire ;
2° Le certificat de sécurité unique ou l'agrément de sécurité ;
3° L'avis émis par l'autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires).

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

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