En vigueur depuis le 5 juillet 2025
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Tarif réduit d'accise pour les fournisseurs/distributeurs ferroviaires
Pour l'application du 3° de l'article 37-2 (Tarifs d'accise sur le gazole non routier) du décret n° 2021-1914 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) susvisé et du 1° de l'article 37-3 du même décret (Tarifs d'accise sur le gazole agricole), le fournisseur ou le distributeur constate le tarif réduit d'accise sur la présentation de l'un des documents en cours de validité suivants :
1° La licence d'entreprise ferroviaire ;
2° Le certificat de sécurité unique ou l'agrément de sécurité ;
3° L'avis émis par l'autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires).