Arrêté du 5 juin 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour toute livraison de gazole non routier destiné au transport guidé de personnes et de marchandises, la mention apposée sur la facture prévue au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2024 susvisé (Obligations des fournisseurs de gazole non routier) est complétée par la mention suivante : « Carburant taxé pour des usages ferroviaires ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention sur facture pour gazole ferroviaire

Résumé. Il faut ajouter la mention « Carburant taxé pour des usages ferroviaires » sur la facture de gazole non routier destiné aux trains.

Pour toute livraison de gazole non routier destiné au transport guidé de personnes et de marchandises, la mention apposée sur la facture prévue au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2024 susvisé (Obligations des fournisseurs de gazole non routier) est complétée par la mention suivante : « Carburant taxé pour des usages ferroviaires ».

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance