En vigueur depuis le 5 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention sur facture pour gazole ferroviaire
Pour toute livraison de gazole non routier destiné au transport guidé de personnes et de marchandises, la mention apposée sur la facture prévue au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2024 susvisé (Obligations des fournisseurs de gazole non routier) est complétée par la mention suivante : « Carburant taxé pour des usages ferroviaires ».