En vigueur depuis le 5 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations de documentation pour les consommateurs de gazoles
Le consommateur de produit relevant de la catégorie fiscale des gazoles tient à disposition du service des douanes les pièces justificatives originales mentionnées aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) et 5 (Remboursement des taxes sur le gazole) ainsi que les pièces suivantes :
1° Un document de suivi des achats et des consommations de produit par type de carburant et par engin ;
2° La liste des engins détenus identifiés par un numéro d'immatriculation ou, à défaut, d'identification, et une marque constructeur.