Arrêté du 5 juin 2025

Article 4

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Article 4

L'exploitant d'une station-service relevant de l'article L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires) constate, pour le gazole non routier, le tarif réduit d'accise sur la présentation de l'un des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires).

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Tarif réduit d'accise pour le gazole non routier

Résumé. Les stations-service peuvent réduire le prix de l'accise sur le gazole non routier si elles montrent un des documents demandés.

L'exploitant d'une station-service relevant de l'article L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires) constate, pour le gazole non routier, le tarif réduit d'accise sur la présentation de l'un des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires).

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance