Arrêté du 5 juin 2025

Article 5

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Article 5

Lorsque le tarif d'accise cité aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) et 4 (Tarif réduit d'accise pour le gazole non routier dans les stations-service) n'a pas été constaté lors de l'acquisition du carburant, la différence d'accise négative constatée par le consommateur d'un produit relevant de la catégorie fiscale des gazoles peut faire l'objet d'une demande de remboursement déposée auprès du service des douanes.
La demande de remboursement s'accompagne des documents suivants :
1° Les factures d'achat du gazole ;
2° Pour toutes les consommations de gazole non routier antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, une attestation établie par le fournisseur, l'exploitant d'une station-service relevant de l'article L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires) ou le distributeur de non répercussion du tarif réduit mentionné aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) et 4 (Tarif réduit d'accise pour le gazole non routier dans les stations-service) sur les volumes livrés ;
3° L'un des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) ou, à défaut, tout autre document permettant au consommateur de justifier l'exercice de l'activité éligible au tarif réduit d'accise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Demande de remboursement d'accise sur gazole

Résumé. Si le tarif d'accise n'a pas été appliqué, le consommateur peut demander le remboursement en présentant factures et attestations.

Lorsque le tarif d'accise cité aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) et 4 (Tarif réduit d'accise pour le gazole non routier dans les stations-service) n'a pas été constaté lors de l'acquisition du carburant, la différence d'accise négative constatée par le consommateur d'un produit relevant de la catégorie fiscale des gazoles peut faire l'objet d'une demande de remboursement déposée auprès du service des douanes.
La demande de remboursement s'accompagne des documents suivants :
1° Les factures d'achat du gazole ;
2° Pour toutes les consommations de gazole non routier antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, une attestation établie par le fournisseur, l'exploitant d'une station-service relevant de l'article L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires) ou le distributeur de non répercussion du tarif réduit mentionné aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) et 4 (Tarif réduit d'accise pour le gazole non routier dans les stations-service) sur les volumes livrés ;
3° L'un des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) ou, à défaut, tout autre document permettant au consommateur de justifier l'exercice de l'activité éligible au tarif réduit d'accise.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance