La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du budget et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports)Art. L.312-48Tarifs réduits d'accise pour les transportsL'article L312-48 du Code des impositions sur les biens et services fixe les tarifs réduits d'accise pour différents types de transports, selon le carburant utilisé et l'activité concernée. et L. 312-49 (Tarif réduit d'accise pour les gazoles ferroviaires)Art. L.312-49Tarif réduit d'accise pour les gazoles ferroviairesLes gazoles utilisés pour les trains de personnes ou de marchandises bénéficient d'un tarif réduit d'accise. ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières)Simplification des demandes de remboursement de taxes douanièresCe décret simplifie les règles pour demander le remboursement de taxes sur le carburant, comme pour les taxis et les transporteurs. modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 (Modification des règles pour les distributeurs de fioul et gazole)Modification des règles pour les distributeurs de fioul et gazoleUn arrêté modifie les règles pour les distributeurs de fioul et de gazole, en précisant les documents à conserver et en changeant le modèle des certificats d'exonération. Les agriculteurs et forestiers doivent prouver que 10 % de leurs revenus viennent de leurs activités pour utiliser du gazole non routier. relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers,
Arrête :