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Arrêté du 5 juin 2025

précisant les modalités de constatation et de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles fiscales pour le gazole non routier dans les transports ferroviaires

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2025 précise les règles pour le gazole non routier utilisé dans les transports ferroviaires, notamment les tarifs réduits d'accise et les documents nécessaires pour en bénéficier.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du budget et des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports) et L. 312-49 (Tarif réduit d'accise pour les gazoles ferroviaires) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) modifié relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2024 (Modification des règles pour les distributeurs de fioul et gazole) relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Définitions des termes clés

Résumé. L’article 1 précise les définitions de gazole non routier, fournisseur, distributeur, tarif réduit d’accise et transport guidé de personnes et de marchandises.

Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :
1° Gazole non routier, celui défini au 2° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) ;
2° Fournisseur, celui défini au 5° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) ;
3° Distributeur, celui défini au 6° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) ;
4° Tarif réduit d'accise, le tarif réduit de l'accise sur les énergies applicable au gazole consommé pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises conformément aux articles L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports) et L. 312-49 (Tarif réduit d'accise pour les gazoles ferroviaires) du code des impositions sur les biens et services ;
5° Transport guidé de personnes et de marchandises, celui réalisé au moyen des engins mentionnés à l'article L. 312-49 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit d'accise pour les gazoles ferroviaires).

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Mention sur facture pour gazole ferroviaire

Résumé. Il faut ajouter la mention « Carburant taxé pour des usages ferroviaires » sur la facture de gazole non routier destiné aux trains.

Pour toute livraison de gazole non routier destiné au transport guidé de personnes et de marchandises, la mention apposée sur la facture prévue au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2024 susvisé (Obligations des fournisseurs de gazole non routier) est complétée par la mention suivante : « Carburant taxé pour des usages ferroviaires ».

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Tarif réduit d'accise pour les fournisseurs/distributeurs ferroviaires

Résumé. Les fournisseurs ou distributeurs peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise s'ils présentent un document valide (licence d'entreprise ferroviaire, certificat de sécurité ou avis de régulation).

Pour l'application du 3° de l'article 37-2 (Tarifs d'accise sur le gazole non routier) du décret n° 2021-1914 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) susvisé et du 1° de l'article 37-3 du même décret (Tarifs d'accise sur le gazole agricole), le fournisseur ou le distributeur constate le tarif réduit d'accise sur la présentation de l'un des documents en cours de validité suivants :
1° La licence d'entreprise ferroviaire ;
2° Le certificat de sécurité unique ou l'agrément de sécurité ;
3° L'avis émis par l'autorité de régulation des transports en application de l'article L. 2133-5 du code des transports (Rôle de l'Autorité dans la fixation des tarifs ferroviaires).

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Tarif réduit d'accise pour le gazole non routier

Résumé. Les stations-service peuvent réduire le prix de l'accise sur le gazole non routier si elles montrent un des documents demandés.

L'exploitant d'une station-service relevant de l'article L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires) constate, pour le gazole non routier, le tarif réduit d'accise sur la présentation de l'un des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires).

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Demande de remboursement d'accise sur gazole

Résumé. Si le tarif d'accise n'a pas été appliqué, le consommateur peut demander le remboursement en présentant factures et attestations.

Lorsque le tarif d'accise cité aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) et 4 (Tarif réduit d'accise pour le gazole non routier dans les stations-service) n'a pas été constaté lors de l'acquisition du carburant, la différence d'accise négative constatée par le consommateur d'un produit relevant de la catégorie fiscale des gazoles peut faire l'objet d'une demande de remboursement déposée auprès du service des douanes.
La demande de remboursement s'accompagne des documents suivants :
1° Les factures d'achat du gazole ;
2° Pour toutes les consommations de gazole non routier antérieures à l'entrée en vigueur du présent arrêté, une attestation établie par le fournisseur, l'exploitant d'une station-service relevant de l'article L. 2123-1 du code des transports (Règles pour les installations de service ferroviaires) ou le distributeur de non répercussion du tarif réduit mentionné aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) et 4 (Tarif réduit d'accise pour le gazole non routier dans les stations-service) sur les volumes livrés ;
3° L'un des documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) ou, à défaut, tout autre document permettant au consommateur de justifier l'exercice de l'activité éligible au tarif réduit d'accise.

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Obligations de documentation pour les consommateurs de gazoles

Résumé. Les acheteurs de gazoles doivent fournir aux douanes les pièces originales demandées, un suivi des achats et consommations, et une liste de leurs véhicules.

Le consommateur de produit relevant de la catégorie fiscale des gazoles tient à disposition du service des douanes les pièces justificatives originales mentionnées aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) et 5 (Remboursement des taxes sur le gazole) ainsi que les pièces suivantes :
1° Un document de suivi des achats et des consommations de produit par type de carburant et par engin ;
2° La liste des engins détenus identifiés par un numéro d'immatriculation ou, à défaut, d'identification, et une marque constructeur.

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Conservation des pièces relatives au gazole non routier

Résumé. On garde les documents des articles 3 à 6 jusqu'au 31 décembre de la troisième année après la livraison du gazole non routier, ou après la demande de remboursement si le tarif réduit n’est pas confirmé.

Les pièces mentionnées aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) à 6 (Documents à fournir pour les consommateurs de gazole) sont conservées jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de livraison du gazole non routier lorsque le tarif réduit d'accise a été constaté par le fournisseur, le distributeur ou l'exploitant d'une station service ou, à défaut, la date du dépôt de la demande de remboursement.

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prend effet le jour suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Arrêté du 5 juin 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9