Les pièces mentionnées aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires)Art. 3Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviairesLes entreprises ferroviaires peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise sur le gazole non routier en présentant certains documents de sécurité et de régulation. à 6 (Documents à fournir pour les consommateurs de gazole)Art. 6Documents à fournir pour les consommateurs de gazoleLes consommateurs de gazole doivent fournir des documents aux douanes pour justifier leurs achats et utilisations. sont conservées jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de livraison du gazole non routier lorsque le tarif réduit d'accise a été constaté par le fournisseur, le distributeur ou l'exploitant d'une station service ou, à défaut, la date du dépôt de la demande de remboursement.
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Conservation des pièces relatives au gazole non routier
Résumé. On garde les documents des articles 3 à 6 jusqu'au 31 décembre de la troisième année après la livraison du gazole non routier, ou après la demande de remboursement si le tarif réduit n’est pas confirmé.
Les pièces mentionnées aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires)Art. 3Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviairesLes entreprises ferroviaires peuvent bénéficier d'un tarif réduit d'accise sur le gazole non routier en présentant certains documents de sécurité et de régulation. à 6 (Documents à fournir pour les consommateurs de gazole)Art. 6Documents à fournir pour les consommateurs de gazoleLes consommateurs de gazole doivent fournir des documents aux douanes pour justifier leurs achats et utilisations. sont conservées jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de livraison du gazole non routier lorsque le tarif réduit d'accise a été constaté par le fournisseur, le distributeur ou l'exploitant d'une station service ou, à défaut, la date du dépôt de la demande de remboursement.