Arrêté du 5 juin 2025

Article 7

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Article 7

Les pièces mentionnées aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) à 6 (Documents à fournir pour les consommateurs de gazole) sont conservées jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de livraison du gazole non routier lorsque le tarif réduit d'accise a été constaté par le fournisseur, le distributeur ou l'exploitant d'une station service ou, à défaut, la date du dépôt de la demande de remboursement.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Conservation des pièces relatives au gazole non routier

Résumé. On garde les documents des articles 3 à 6 jusqu'au 31 décembre de la troisième année après la livraison du gazole non routier, ou après la demande de remboursement si le tarif réduit n’est pas confirmé.

Les pièces mentionnées aux articles 3 (Tarif réduit d'accise pour les entreprises ferroviaires) à 6 (Documents à fournir pour les consommateurs de gazole) sont conservées jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de livraison du gazole non routier lorsque le tarif réduit d'accise a été constaté par le fournisseur, le distributeur ou l'exploitant d'une station service ou, à défaut, la date du dépôt de la demande de remboursement.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance