Arrêté du 5 juin 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :
1° Gazole non routier, celui défini au 2° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) ;
2° Fournisseur, celui défini au 5° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) ;
3° Distributeur, celui défini au 6° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) ;
4° Tarif réduit d'accise, le tarif réduit de l'accise sur les énergies applicable au gazole consommé pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises conformément aux articles L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports) et L. 312-49 (Tarif réduit d'accise pour les gazoles ferroviaires) du code des impositions sur les biens et services ;
5° Transport guidé de personnes et de marchandises, celui réalisé au moyen des engins mentionnés à l'article L. 312-49 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit d'accise pour les gazoles ferroviaires).

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

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Définitions des termes clés

Résumé. L’article 1 précise les définitions de gazole non routier, fournisseur, distributeur, tarif réduit d’accise et transport guidé de personnes et de marchandises.

Pour l'application du présent arrêté, il est entendu par :
1° Gazole non routier, celui défini au 2° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) ;
2° Fournisseur, celui défini au 5° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) ;
3° Distributeur, celui défini au 6° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Définitions relatives à l'accise sur le gazole non routier) ;
4° Tarif réduit d'accise, le tarif réduit de l'accise sur les énergies applicable au gazole consommé pour les besoins du transport guidé de personnes et de marchandises conformément aux articles L. 312-48 (Tarifs réduits d'accise pour les transports) et L. 312-49 (Tarif réduit d'accise pour les gazoles ferroviaires) du code des impositions sur les biens et services ;
5° Transport guidé de personnes et de marchandises, celui réalisé au moyen des engins mentionnés à l'article L. 312-49 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit d'accise pour les gazoles ferroviaires).

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Source : Légifrance