JORF n°0154 du 4 juillet 2025

Arrêté du 26 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques

Résumé En 2025, on peut recruter sans concours des agents administratifs dans les services de la direction générale des finances publiques, sans tenir compte des règles pour les bénéficiaires de pensions militaires ou de l'obligation d'emploi.
Mots-clés : Recrutement Administration publique Finances Pensions militaires Obligation d'emploi

Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

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Article 2

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Nombre de places et dates d'inscription

Résumé 31 places disponibles, inscriptions ouvertes du 11 juillet au 11 août 2025.
Mots-clés : recrutement dates places

Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 31.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 juillet 2025. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 août 2025.

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Article 3

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Offre de postes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Résumé 3 postes sont proposés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et aux victimes de guerre.
Mots-clés : emploi pensions militaires victimes de guerre social

En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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Article 4

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Remplissage des postes vacants d’agent administratif des finances publiques

Résumé Si aucun candidat qualifié n’est inscrit, les postes vacants d’agent administratif des finances publiques ne peuvent être pourvus qu’en suivant les priorités et procédures prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Mots-clés : Administration publique Pensions militaires Recrutement Finances publiques

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

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Article 5

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Ajout des emplois non pourvus aux recrutements suivants

Résumé Quand il n’y a pas de candidat, les postes vides sont ajoutés aux prochains recrutements.
Mots-clés : Recrutement Finances publiques Administration Emplois publics Législation

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent administratif des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

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Article 6

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Aménagement d'épreuves : certificat médical requis

Résumé Les candidats doivent fournir un certificat médical récent, délivré par un médecin agréé, avant le 11 août 2025.
Mots-clés : Aménagement Certificat médical Décret Épreuves

Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 11 août 2025.

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Article 7

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Avis de recrutement et modalités de candidature

Résumé Les avis de recrutement précisent postes, dossier, contact, convocation, affichage minimum 1 mois avant dépôt.
Mots-clés : Recrutement Administration Droit public Procédure

Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre de postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Ces avis de recrutement seront affichés 1 mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.

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Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2025.

Pour la directrice générale des finances publiques et par délégation :

La cheffe du bureau affectation, mobilité et carrière des B et C, administratrice de l'Etat,

C. Le Boursicaud