Arrêté du 5 juin 2023

Article 2

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Abrogé12 août 2023

Créé le 14 juin 2023

Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions des articles L. 314-22 (Calcul du prix de vente des tabacs pour l'accise) et L. 314-25 (Tarifs spéciaux de l'accise pour les produits de tabac en Corse) du code des impositions sur les biens et services et de l'article 575 E bis du code général des impôts.

Effets de cet article

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 575 E biscite  Code des impositions sur les biens et servicesart. L314-22cite  Code des impositions sur les biens et servicesart. L314-25

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juin 2023 au vendredi 11 août 2023