Arrêté du 5 juillet 2023

Article 10

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Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 22, Art. 23, Art. 27

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Suppression des articles d'un arrêté de réglementation

Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2023 supprime les articles 22, 23 et 27 de l'arrêté du 12 août 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

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