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Arrêté du 5 juillet 2022

modifiant l'arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des représentants dans deux agences de l'eau

Résumé. Deux agences de l'eau réduisent le nombre de leurs représentants.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2022 (Création d'une commission pour les employés sous contrat dans les agences de l'eau) portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,

Arrête :

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Réduction du nombre de représentants des agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse et Seine-Normandie réduisent le nombre de leurs représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2022

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Publication de l'arrêté du 5 juillet 2022

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2022

Arrêté du 5 juillet 2022
Article 1
Article 2