Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.

I. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
1° Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l'article 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V ;
2° Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat ;
3° Les refus de congés pour formation syndicale ;
4° Les refus de mobilité ;
5° Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé, y compris de congés pour création d'entreprise ;
6° Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation ;
7° Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
8° Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception du blâme et de l'avertissement ;
9° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement.
II. - Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit :
1° Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné ;
2° Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.

La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :

| PERSONNELS REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| Part

femmes| Part

hommes| | | | |--------------------------------------------|------------------------|------------------------|------------------------|---|--------|--------| | Du personnel | De l'administration | | | | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | | | | | Agences de l'eau Adour-Garonne | 5 | 5 | 5 | 5 | 59,31 %| 40,69 %| | Agence de l'eau Artois-Picardie | 4 | 4 | 4 | 4 | 59,68 %| 40,32 %| | Agence de l'eau Loire-Bretagne | 5 | 5 | 5 | 5 | 57,96 %| 42,04 %| | Agence de l'eau Rhin-Meuse | 4 | 4 | 4 | 4 | 66,46 %| 33,54 %| | Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse| 5 | 5 | 5 | 5 | 57,99 %| 42,01 %| | Agences de l'eau Seine Normandie | 5 | 5 | 5 | 5 | 59,93 %| 40,07 %|

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe I > >

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.