Section précédente

Section parente

Arrêté du 22 avril 2022

portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les employés sous contrat dans les agences de l'eau

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour aider les employés sous contrat dans les agences de l'eau, avec des règles pour leur représentation et leurs droits.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau) et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau) à R. 213-48 (Contrôle financier des agences de l'eau) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 mars 2022,

Arrête :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Les agences de l'eau ont maintenant une commission pour aider les employés sous contrat.

Il est institué, auprès du directeur de chaque agence de l'eau, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de chaque agence de l'eau intéressée.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation de la commission consultative paritaire pour les questions d'ordre individuel

Résumé. La commission consultative paritaire doit donner son avis sur des décisions importantes concernant les agents et être informée des prolongations de période d'essai et des licenciements pendant cette période.

I. - La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
1° Les propositions relatives aux bonifications et aux réductions d'ancienneté d'échelon pour accéder à l'échelon supérieur, les propositions de promotion au deuxième niveau des catégories I, II et III, les propositions d'accès à la rémunération de la catégorie supérieure dans les conditions de l'article 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé pour les agents des catégories III, IV et V ;
2° Les propositions relatives à la part liée au résultat de la prime de fonction et de résultat ;
3° Les refus de congés pour formation syndicale ;
4° Les refus de mobilité ;
5° Les refus de congés non rémunérés pour raisons familiales et personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), y compris de congés pour création d'entreprise ;
6° Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé formation ;
7° Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
8° Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels), à l'exception du blâme et de l'avertissement ;
9° Les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur l'ensemble des recours relatifs à des questions d'ordre individuel concernant notamment l'évaluation, la rémunération et l'avancement.
II. - Les membres de la commission consultative paritaire sont informés par écrit :
1° Sur les questions d'ordre individuel concernant les prolongations de période d'essai et les licenciements pendant la période d'essai, en même temps que l'agent concerné ;
2° Sur le déroulement et les résultats des procédures de recrutement.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et élection des représentants du personnel dans les agences de l'eau

Résumé. Les agences de l'eau choisissent leurs représentants et déterminent le nombre d'hommes et de femmes parmi eux, avec des élections à la liste.

La composition de la commission instituée à l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels des agences de l'eau) est fixée comme suit :

PERSONNELS REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Part
femmes
Part
hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Agences de l'eau Adour-Garonne 5 5 5 5 59,31 % 40,69 %
Agence de l'eau Artois-Picardie 4 4 4 4 59,68 % 40,32 %
Agence de l'eau Loire-Bretagne 5 5 5 5 57,96 % 42,04 %
Agence de l'eau Rhin-Meuse 4 4 4 4 66,46 % 33,54 %
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 5 5 5 5 57,99 % 42,01 %
Agences de l'eau Seine Normandie 5 5 5 5 59,93 % 40,07 %

Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. La commission compte autant de représentants de l'administration que du personnel, et les règles de fonctionnement sont dans une annexe.

La commission comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de plusieurs articles d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 avril 2022 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 18 mai 2018.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et compétence des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les nouvelles règles commencent à s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2023, et les anciennes commissions restent en fonction jusqu'à ce que les nouvelles soient prêtes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 4 mai 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des Responsabilités d'Exécution

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère doit appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des règles administratives

Résumé. L'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2022 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Fait le 22 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe