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Arrêté du 5 juillet 2017

modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les émissions de CO2 pour l'aviation

Résumé. Un arrêté simplifie et met à jour les règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les avions entre 2017 et 2020.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs ;

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, modifiée, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) à L. 229-19 (Application des règles sur les quotas d'émission) et R. 229-37-1 (Rôle du ministre dans la gestion des émissions aériennes) à R. 229-40 (Conditions pour les projets réduisant les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 (Création d'un système d'échange de quotas pour les émissions des avions) portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 modifié fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020,

Arrête :

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Modification des règles sur les quotas d'émission des avions

Résumé. Les règles sur les quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les avions sont simplifiées et mises à jour pour la période 2017-2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des quotas de CO2 pour les compagnies aériennes

Résumé. Un arrêté modifie les quotas gratuits de CO2 pour les compagnies aériennes entre 2017 et 2020.

Fait le 5 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Arrêté du 5 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe