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Arrêté du 5 juillet 2017

portant modification de l'arrêté du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure d'un établissement public à Troyes

Résumé. Un arrêté modifie la structure et les capacités d'accueil d'un établissement public à Troyes, en redéfinissant ses deux unités éducatives.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Troyes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2010 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Troyes ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 10 octobre 2014 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 1er juin 2017,

Arrête :

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Modification des unités éducatives de l'EPE de Troyes

Résumé. L'arrêté modifie la structure et les capacités d'accueil de l'EPE de Troyes, en redéfinissant ses deux unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le mercredi 19 juillet 2017

Arrêté du 5 juillet 2017
Article 1
Article 2