Abrogé depuis le 2020-04-25 par Arrêté du 20 avril 2020 - art. 8
Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.
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En vigueur à partir du vendredi 15 mai 2009
Abrogé le samedi 25 avril 2020
Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée .
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.
En vigueur à partir du jeudi 19 juillet 2007
Les bénéficiaires d'une allocation prennent l'engagement :
- de se présenter, à l'issue de l'année de préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'Etat leur a été accordée ;
- en cas de succès, de rester effectivement pendant cinq ans au service de l'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
S'ils ne remplissent pas leur engagement, les bénéficiaires devront rembourser au Trésor les sommes perçues au titre de cette allocation.