Article 1
A l'article 1er du décret du 6 mai 2005 susvisé, après les mots : « relatifs à la taxe de l'aviation civile » sont insérés les mots : « et à sa majoration ».
1 version
JORF n°165 du 19 juillet 2007
Décret du 17 juillet 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51 et 136 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), et notamment son article 22 ;
Vu le décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature ;
Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo