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Arrêté du 5 janvier 2016

fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances

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Modification des attestations d'assurance pour les travaux de construction

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les informations obligatoires dans les attestations d'assurance pour les travaux de bâtiment et modifie la signature requise pour ces documents.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 243-2 (Preuve d'assurance obligatoire en construction) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2015 et du 13 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 3 décembre 2015,

Arrête :

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Modification des attestations d'assurance pour les travaux de bâtiment

Résumé. Les nouvelles règles précisent les informations obligatoires dans les attestations d'assurance pour les travaux de bâtiment et modifient la signature requise pour ces documents.

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. A243-3, Art. 243-4, Art. 243-5

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Nouvelles règles pour les attestations d'assurance dans la construction

Résumé. Un arrêté du 5 janvier 2016 précise que les nouvelles règles pour les attestations d'assurance dans la construction s'appliquent aux chantiers commençant après le 1er juillet 2016.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 janvier 2016.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Arrêté du 5 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3