Arrêté du 5 janvier 2006

TITRE II : RECONNAISSANCE DES ATTESTATIONS, TITRES ET DIPLÔMES ET VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE

Abrogé22 août 2013
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Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 22 août 2013

En application de l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisés, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience, émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux dispositions prévues dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 22 août 2013

Pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires, le président du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires saisit au préalable, pour avis, la commission nationale chargée d'étudier les demandes de reconnaissance des acquis, en vue de dispenser ces officiers de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels, de management ou de direction.

Créé le 10 août 2007 · Abrogé le 22 août 2013

La commission prévue à l'article précédent est composée comme suit :

Membres de droit :

  • le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, président ;
  • le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
  • le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.

Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises :

  • un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
  • deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
  • deux membres de l'enseignement supérieur ;
  • un officier de sapeurs-pompiers volontaires.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 22 août 2013

Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience pour les non-officiers, et la commission nationale précitée pour les officiers peuvent demander une évaluation portant sur tout ou partie des acquis dont la validation est sollicitée. Ils déterminent les modalités selon lesquelles cette évaluation doit être réalisée.

Abrogé depuis le jeudi 22 août 2013

En vigueur du mercredi 27 décembre 2006 au mercredi 21 août 2013

TITRE II : RECONNAISSANCE DES ATTESTATIONS, TITRES ET DIPLÔMES ET VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Article 22
Article 22 bis
Article 22 ter
Article 23