Arrêté du 5 janvier 2006

Article 22

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Article 22

En application de l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisés, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience, émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux dispositions prévues dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

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Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 22 août 2013

En application de l'article 54 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisés, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, réuni en formation de commission de validation des acquis de l'expérience, émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires, conformément aux dispositions prévues dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 août 2007 au mercredi 21 août 2013

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au jeudi 9 août 2007

Source : Légifrance