Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 janvier 2000

portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu les avis en date du 12 novembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :

STANO, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

24 Capitalisation.

AGF 5 X, société anonyme, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu :

1 Accidents ;

3 Corps de véhicules terrestres ;

8 Incendie et éléments naturels ;

9 Autres dommages aux biens ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

13 Responsabilité civile générale ;

16 Pertes pécuniaires diverses ;

17 Protection juridique ;

18 Assistance.

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société SMIP VIE, société anonyme, dont le siège social est à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :

1 Accidents ;

2 Maladie.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

Arrêté du 5 janvier 2000