Arrêté du 5 février 2025

Article 4

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Article 4

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code (Certificat de secourisme obligatoire pour les futurs éducateurs sportifs), sont complétées comme suit :
a) Attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger ;
b) Attester de la possession du permis de conduire des bateaux à moteur option côtière ;
c) Attester d'une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives dans l'option concernée ;
d) Justifier d'un niveau de maîtrise technique dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production de l'attestation ou de l'un des certificats prévus à l'article A. 322-3-1 du code du sport (Preuves de natation pour les activités nautiques) ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation (Attestation de savoir-nager) ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité hors temps scolaire ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;
b) La production d'une copie du permis de conduire des bateaux à moteur option côtière ou son équivalent ;
c) La production d'une attestation de participation à une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives en voile, d'une semaine minimum, délivrée par le responsable de la structure ;
d) Un test d'exigences préalables consistant en la réalisation de :

- pour l'option A :

1) Une démonstration technique d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur, effectuée sur un support au choix du candidat parmi :

  • planche à voile ou wingfoil ;
  • dériveur ou catamaran ;
  • voilier en équipage.

Le niveau technique minimal attendu pour valider cette première démonstration correspond au niveau technique 5 de la Fédération française de voile.
2) Une seconde démonstration technique sur un support de l'option concernée, d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur, effectué sur un support au choix du candidat différent de celui choisi au 1.
Le niveau technique minimal attendu pour valider cette seconde démonstration correspond au niveau technique 3 de la Fédération française de voile.
3) Un écrit permettant de vérifier les connaissances du candidat relatives aux fondamentaux de l'activité ainsi qu'aux éléments de sécurité et de préservation de l'environnement.

- pour l'option B :

1) Une démonstration technique sur voilier en équipage d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur.
Le niveau technique minimal attendu pour valider cette démonstration correspond au niveau technique 5 de la Fédération française de voile.
2) Un écrit permettant de vérifier les connaissances du candidat relatives aux fondamentaux de l'activité ainsi qu'aux éléments de sécurité et de préservation de l'environnement. L'écrit comprend en outre, une étude de cas portant sur la préparation à la navigation au large et la vie à bord.
Le candidat au test d'exigences préalables est évalué au regard des critères observables figurant en annexe II au présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national de la voile ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au présent article. La réussite au test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 février 2025

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Exigences Préalables à l'Entrée en Formation en Voile

Résumé. Pour être formé en voile, il faut savoir nager, avoir un permis de bateau, de l'expérience et réussir des tests techniques et écrits.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 (Tests d'entrée pour les formations sportives), A. 212-35 (Conditions d'inscription aux tests pour les formations sportives) et A. 212-36 (Conditions d'inscription aux formations sportives) du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code (Certificat de secourisme obligatoire pour les futurs éducateurs sportifs), sont complétées comme suit :
a) Attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger ;
b) Attester de la possession du permis de conduire des bateaux à moteur option côtière ;
c) Attester d'une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives dans l'option concernée ;
d) Justifier d'un niveau de maîtrise technique dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production de l'attestation ou de l'un des certificats prévus à l'article A. 322-3-1 du code du sport (Preuves de natation pour les activités nautiques) ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation (Attestation de savoir-nager) ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité hors temps scolaire ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;
b) La production d'une copie du permis de conduire des bateaux à moteur option côtière ou son équivalent ;
c) La production d'une attestation de participation à une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives en voile, d'une semaine minimum, délivrée par le responsable de la structure ;
d) Un test d'exigences préalables consistant en la réalisation de :

- pour l'option A :

1) Une démonstration technique d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur, effectuée sur un support au choix du candidat parmi :

  • planche à voile ou wingfoil ;
  • dériveur ou catamaran ;
  • voilier en équipage.

Le niveau technique minimal attendu pour valider cette première démonstration correspond au niveau technique 5 de la Fédération française de voile.
2) Une seconde démonstration technique sur un support de l'option concernée, d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur, effectué sur un support au choix du candidat différent de celui choisi au 1.
Le niveau technique minimal attendu pour valider cette seconde démonstration correspond au niveau technique 3 de la Fédération française de voile.
3) Un écrit permettant de vérifier les connaissances du candidat relatives aux fondamentaux de l'activité ainsi qu'aux éléments de sécurité et de préservation de l'environnement.

- pour l'option B :

1) Une démonstration technique sur voilier en équipage d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur.
Le niveau technique minimal attendu pour valider cette démonstration correspond au niveau technique 5 de la Fédération française de voile.
2) Un écrit permettant de vérifier les connaissances du candidat relatives aux fondamentaux de l'activité ainsi qu'aux éléments de sécurité et de préservation de l'environnement. L'écrit comprend en outre, une étude de cas portant sur la préparation à la navigation au large et la vie à bord.
Le candidat au test d'exigences préalables est évalué au regard des critères observables figurant en annexe II au présent arrêté.
Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national de la voile ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au présent article. La réussite au test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

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En vigueur depuis le lundi 17 février 2025

Source : Légifrance