JORF n°0040 du 16 février 2025

Arrêté du 5 février 2025

La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-17, D. 212-20 et suivants et A. 212-47 et suivants ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative sport et animation en date du 28 janvier 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une mention « voile » pour le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport

Résumé Un nouveau diplôme en voile est ajouté au brevet professionnel de l'éducation populaire et du sport.

Il est créé une mention « voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », délivrée au titre de l'une des options suivantes :

- option A : voile légère/inshore ;
- option B : voile croisière/inshore.

Article 2

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Obtention du diplôme par capitalisation de blocs de compétences

Résumé Ce diplôme se gagne en apprenant à organiser des activités sportives, enseigner la voile, et assurer la sécurité.

Le diplôme mentionné à l'article 1er est obtenu par capitalisation des quatre blocs de compétences suivants :

- bloc de compétences 1 (BC1) : Concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation ;
- bloc de compétences 2 (BC2) : Valoriser les activités et les projets d'une structure du sport ou de l'animation ;
- bloc de compétences 3A (BC3A) : Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances de découverte et des cycles de séances d'apprentissage de la voile légère / inshore dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure ;
- bloc de compétences 3B (BC3B) : Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances de découverte et des cycles de séances d'apprentissage de la voile croisière / inshore dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure ;
- bloc de compétences 4 (BC4) : Coordonner la sécurisation des activités et le déroulement de l'enseignement au sein d'un établissement de voile.

Article 3

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Référentiels des activités et compétences pour le diplôme du code du sport

Résumé Les règles pour obtenir un diplôme sportif sont détaillées dans un document annexé.

Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation des blocs de compétences constitutifs du diplôme mentionnés à l'article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté.

Article 4

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Exigences Préalables à l'Entrée en Formation en Voile

Résumé Pour être formé en voile, il faut savoir nager, avoir un permis de bateau, de l'expérience et réussir des tests techniques et écrits.

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit :
a) Attester de sa capacité à savoir nager vingt-cinq mètres et à s'immerger ;
b) Attester de la possession du permis de conduire des bateaux à moteur option côtière ;
c) Attester d'une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives dans l'option concernée ;
d) Justifier d'un niveau de maîtrise technique dans l'option choisie.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production de l'attestation ou de l'un des certificats prévus à l'article A. 322-3-1 du code du sport ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité hors temps scolaire ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;
b) La production d'une copie du permis de conduire des bateaux à moteur option côtière ou son équivalent ;
c) La production d'une attestation de participation à une période de mise en situation en milieu professionnel dans une structure proposant des activités compétitives en voile, d'une semaine minimum, délivrée par le responsable de la structure ;
d) Un test d'exigences préalables consistant en la réalisation de :

- pour l'option A :

  1. Une démonstration technique d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur, effectuée sur un support au choix du candidat parmi :

- planche à voile ou wingfoil ;
- dériveur ou catamaran ;
- voilier en équipage.

Le niveau technique minimal attendu pour valider cette première démonstration correspond au niveau technique 5 de la Fédération française de voile.
2) Une seconde démonstration technique sur un support de l'option concernée, d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur, effectué sur un support au choix du candidat différent de celui choisi au 1.
Le niveau technique minimal attendu pour valider cette seconde démonstration correspond au niveau technique 3 de la Fédération française de voile.
3) Un écrit permettant de vérifier les connaissances du candidat relatives aux fondamentaux de l'activité ainsi qu'aux éléments de sécurité et de préservation de l'environnement.

- pour l'option B :

  1. Une démonstration technique sur voilier en équipage d'une durée d'une heure minimum sur un parcours défini par l'évaluateur.
    Le niveau technique minimal attendu pour valider cette démonstration correspond au niveau technique 5 de la Fédération française de voile.
  2. Un écrit permettant de vérifier les connaissances du candidat relatives aux fondamentaux de l'activité ainsi qu'aux éléments de sécurité et de préservation de l'environnement. L'écrit comprend en outre, une étude de cas portant sur la préparation à la navigation au large et la vie à bord.
    Le candidat au test d'exigences préalables est évalué au regard des critères observables figurant en annexe II au présent arrêté.
    Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national de la voile ou son représentant pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au présent article. La réussite au test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Article 5

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Exigences et vérifications pour la formation en voile

Résumé Les formateurs en voile doivent connaître les risques, les techniques de sécurité et savoir gérer les urgences, tout en étant validés par une formation.

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes :

- être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la voile et de mener des actions préventives faces à ces derniers pour le pratiquant dans l'organisation du groupe et lors du déroulement de la séance ;
- être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
- être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
- être capable de mettre en œuvre une séance de découverte ou d'initiation dans l'option choisie.

En complément pour l'option B :

- être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste ;
- être capable d'expliquer et démontrer les différentes techniques déclinées.

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, au moyen de :

- pour l'option A :

a) Une mise en situation pratique auprès d'un public sur un support de l'option tiré au sort par le candidat, comportant une démonstration des procédures de sécurité en situation normale de navigation (remorquage, redressement après chavirage, départ arrivée dans des conditions difficiles (shore break, quai ou ponton…) et prise en charge d'une situation d'urgence simulée (homme à la mer, avarie, blessure…).
Lors de cette situation d'urgence simulée, le candidat :

- saute ou plonge à l'eau d'une hauteur comprise entre cinquante et cent cinquante centimètres ;
- nage vingt-cinq mètres ;
- passe en immersion sous un obstacle de deux mètres de profondeur sur deux mètres cinquante de longueur maximum ;
- tracte un pratiquant équipé d'une aide à la flottabilité sur vingt-cinq mètres ;
- s'extrait de l'eau en remontant par ses propres moyens sur un support d'une hauteur de cinquante centimètres maximum par rapport à la surface.

b) Une étude de cas tirée au sort par le candidat, réalisée lors d'un entretien oral d'une durée de trente minutes au maximum visant à vérifier la capacité du candidat à :

- présenter la chaine des secours et d'aide médicale d'urgence ;
- connaître et adapter le contenu d'une pharmacie ;
- réaliser un bilan vital ;
- intervenir face à une victime soit :
- consciente ;
- inconsciente ;
- qui respire ou non ;
- qui saigne abondamment ;
- qui s'étouffe ;
- qui s'est brulée gravement ;
- qui a un traumatisme du crâne ;
- qui a subi un choc au niveau de la colonne vertébrale ;
- qui a subi une noyade ;
- qui est en hypothermie ;
- qui subit une déshydratation ;

- pour l'option B :

a) Une démonstration sur voilier habitable de manœuvres et procédures de sécurité comportant :

- une manœuvre d'homme à la mer ;
- une réduction de voilure en solitaire ;
- un départ et arrivée au ponton ou à quai en solitaire ;
- une prise de coffre ou mouillage en solitaire ;
- la mise en œuvre de moyens pyrotechniques ;
- la mise en œuvre d'un radeau de survie dans l'eau, des techniques de retournement et d'embarquement ;
- la mise en œuvre d'extincteurs ;
- un remorquage ;
- à partir d'un voilier au mouillage, le candidat doit faire la preuve de sa capacité à se mettre à l'eau, à effectuer le tour du navire en nage libre, à récupérer au passage un objet fixé et immergé à deux mètres le long de la ligne de mouillage et remonter à bord.

b) Une étude de cas tirée au sort par le candidat, présentée lors d'un entretien d'une durée de trente minutes au maximum visant à vérifier la capacité du candidat à :

- présenter la chaîne des secours et d'aide médicale d'urgence ;
- connaître et adapter le contenu d'une pharmacie ;
- réaliser un bilan vital ;
- intervenir face à une victime soit :
- consciente ;
- inconsciente ;
- qui respire ou non ;
- qui saigne abondamment ;
- qui s'étouffe ;
- qui s'est brulée gravement ;
- qui a un traumatisme du crâne ;
- qui a subi un choc au niveau de la colonne vertébrale ;
- qui a subi une noyade ;
- qui est en hypothermie ;
- qui subit une déshydratation.

c) Une étude de cas face à une situation d'urgence simulée tirée au sort par le candidat, d'une durée de quarante minutes au maximum visant à vérifier la capacité du candidat à :

- définir et organiser les responsabilités de chaque membre d'équipage en matière de sécurité à bord ;
- surveiller et assurer la maintenance des équipements de sécurité du bord ;
- utiliser les voiles de gros temps en sécurité ;
- contrôler et réparer les avaries ;
- gérer le bateau et l'équipage dans le gros temps ;
- prévenir l'homme à la mer ;
- porter assistance à un autre navire ;
- maîtriser l'organisation et la méthode « search and rescue » ;
- recueillir, analyser et critiquer les informations météorologiques ;
- connaître et utiliser les équipements et matériels de survie ;
- éviter et lutter contre l'incendie ;
- connaître et utiliser les équipements de communication ;
- utiliser la pyrotechnie et les balises de radio-positionnement.

Article 6

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Conditions d'évaluation des épreuves certificatives et modalités des situations d'évaluation des blocs de compétences

Résumé Les règles d'évaluation des épreuves et des compétences spécifiques sont définies dans le code du sport et dans une annexe.

Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative des blocs de compétences mentionnés à l'article 2 figurent en annexe III au présent arrêté.

Article 7

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Qualifications des formateurs et évaluateurs pour le brevet professionnel d'éducateur sportif en voile

Résumé Les formateurs et évaluateurs en voile doivent avoir des diplômes spécifiques et de l'expérience.

Les qualifications des personnes en charge de la formation conduisant à l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile » (coordonnateur pédagogique et formateurs permanents) sont conformes à l'annexe II-2-1 cahier des charges de l'habilitation.
Les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile » sont les suivantes :
a) Les tuteurs :
Les tuteurs doivent justifier de deux années d'expérience minimum dans le champ de l'encadrement sportif en voile et être titulaires de l'une des qualifications suivantes :

- diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « voile » ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile » ;
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile croisière au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ou 2e degré option voile ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » mention monovalente « voile » ou plurivalente avec support voile légère ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile ».

b) Les évaluateurs :
Les évaluateurs du bloc de compétences 1 (BC1) « Concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation » et du bloc de compétences 2 (BC2) « Valoriser les activités et les projets d'une structure du sport ou de l'animation » sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les évaluateurs du bloc de compétences 3A (BC3A) « Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances de découverte et des cycles de séances d'initiation et d'apprentissage de la voile légère/inshore dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure », du bloc de compétences 3B (BC3B) « Concevoir, conduire, en sécurité et évaluer des séances de découverte et des cycles de séances d'initiation et d'apprentissage de la voile croisière/inshore dans le cadre du projet et de l'organisation de travail de la structure » et du bloc de compétences 4 (BC4) « Coordonner la sécurisation des activités et le déroulement de l'enseignement au sein d'un établissement de voile » sont titulaires, a minima d'une certification professionnelle de niveau 4 dans le champ de l'encadrement sportif de la voile et justifient de deux années d'expérience minimum dans le champ de l'encadrement sportif en voile.
L'un des deux évaluateurs est dispensé de cette exigence s'il est personnel technique et pédagogique relevant du ministère chargé des sports ou enseignant d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale.

Article 8

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Dispenses et allègements pour le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile »

Résumé L'article explique quelles dispenses sont possibles pour obtenir le brevet d'éducateur sportif en voile, et où trouver ces informations.

Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF), des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et/ou des modalités d'épreuves certificatives, ainsi que des allègements et/ou correspondances de blocs de compétences (BC) avec le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile » figure en annexe IV au présent arrêté.

Article 9

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Exigence d'avis du directeur technique national pour l'habilitation de formations en voile

Résumé Un organisme de formation doit avoir l'aval du directeur technique national de la Fédération française de voile pour enseigner la voile.

L'avis du directeur technique national de la Fédération française de voile, prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « voile ».

Article 10

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais