Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier. et suivants, L. 241-2 (Accès aux emplois publics pour les victimes de service)Art. L.241-2Accès aux emplois publics pour les victimes de serviceCertaines personnes blessées ou malades en service peuvent accéder à des emplois publics sans conditions d'âge ou de durée. et suivants et R. 242-1 (Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militaires)Art. R.242-1Conditions d'accès aux emplois réservés pour les militairesLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois réservés dans la fonction publique s'ils ont au moins quatre ans de service et ont quitté l'armée depuis moins de trois ans. et suivants ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires)Organisation des directeurs pénitentiairesCe décret organise le métier de directeur pénitentiaire, en expliquant comment ils sont nommés, formés et promus. modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2020 (Concours pour directeur pénitentiaire : épreuves écrites et orales)Concours pour directeur pénitentiaire : épreuves écrites et oralesUn arrêté du 2 octobre 2020 décrit les épreuves écrites et orales pour devenir directeur pénitentiaire, avec des sujets variés comme le droit pénal et l'histoire. relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2024 (Ouverture du concours de directeur pénitentiaire en 2025)Ouverture du concours de directeur pénitentiaire en 2025Un arrêté fixe les règles pour passer le concours de directeur pénitentiaire en 2025, avec des dates importantes à respecter. autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :