La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics)Art. L.6145-1Prévisions financières des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent prévoir leurs recettes et dépenses en fonction des tarifs nationaux et des objectifs fixés par l'État., R. 6145-6 (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé)Art. R.6145-6Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santéLe directeur d'un établissement public de santé doit tenir une comptabilité des engagements et établir deux fois par an un état comparatif des recettes et dépenses par rapport aux prévisions. et D. 6162-10 (Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancer)Art. D.6162-10Règles budgétaires pour les centres de lutte contre le cancerLes centres de lutte contre le cancer doivent suivre des règles budgétaires et comptables spécifiques, adaptées à leur statut privé. ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé)Modernisation de la gestion des établissements de santéCe décret modernise la gestion financière et organisationnelle des hôpitaux publics et centres de lutte contre le cancer. relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16 (Règles budgétaires pour les établissements de santé privés)Art. 16Règles budgétaires pour les établissements de santé privésCe décret précise les règles budgétaires et comptables applicables aux établissements de santé privés jusqu'à l'entrée en vigueur complète d'une loi de 2009. ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 (Simplification des règles budgétaires pour les établissements de santé)Simplification des règles budgétaires pour les établissements de santéLes hôpitaux doivent maintenant approuver leurs budgets plus tôt et suivre des règles simplifiées pour leurs comptes. relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 (Modification des règles des groupements hospitaliers)Modification des règles des groupements hospitaliersUn décret modifie les règles des groupements hospitaliers pour mieux organiser les soins et la gestion, crée un service spécialisé pour analyser les activités des hôpitaux, et permet aux hôpitaux de créer des pôles d'activité partagés. relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 (Rapport financier des hôpitaux publics)Rapport financier des hôpitaux publicsLes hôpitaux publics doivent envoyer un rapport deux fois par an sur leurs activités et finances à l'agence régionale de santé. fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé)Art. R.6145-6Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santéLe directeur d'un établissement public de santé doit tenir une comptabilité des engagements et établir deux fois par an un état comparatif des recettes et dépenses par rapport aux prévisions. ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 (Modification des règles comptables pour les établissements publics)Modification des règles comptables pour les établissements publicsUn arrêté modifie les règles comptables pour les établissements publics, notamment ceux de santé, en ajustant les comptes et en clarifiant la gestion financière. modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :