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Arrêté du 15 février 2016

fixant les dates d'arrêt et de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport financier des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent envoyer un rapport deux fois par an sur leurs activités et finances à l'agence régionale de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 (Prévisions financières des hôpitaux publics) et R. 6145-6 (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 (Modernisation de la gestion des établissements de santé) relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16 (Règles transitoires pour les établissements de santé privés),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2016

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Rapports financiers des hôpitaux publics

Résumé. Les hôpitaux publics doivent envoyer deux fois par an un rapport sur leurs activités, recettes et dépenses à l'agence régionale de santé.

Les dates d'arrêt par le directeur de l'établissement et de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé deux fois par an de l'état comparatif de l'activité, des recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique (Comptabilité et contrôle financier dans les établissements publics de santé) sont établies comme suit :

  • un premier état comparatif arrêté au 30 septembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 novembre de l'exercice ;
  • un second état comparatif arrêté au 31 décembre de l'exercice et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 15 février de l'exercice suivant.

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Suppression des articles sur la transmission d'états comparatifs

Résumé. L'arrêté du 15 février 2016 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 21 juillet 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2016

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Rôle du directeur général dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2016

Arrêté du 15 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3