Arrêté du 5 février 2014

Article 1

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Article 1

Le fonds de garantie privé prévu au d du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées) est un fonds de garantie privé proposé par un secteur d'activité. Au sens du présent arrêté, un secteur d'activité est entendu comme toute organisation représentative d'exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumise aux obligations prévues aux articles L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) et suivants du code de l'environnement, ayant une activité similaire. Il est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurance directe au titre de l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France) ou une société financière agréée visée à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier (Types d'établissements de crédit et leurs activités).
Il est dépourvu de personnalité juridique propre.

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Fonds de garantie privé pour les installations classées

Résumé. Un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité, est géré par une entreprise d'assurance ou une société financière et sert à couvrir les risques des installations classées.

Le fonds de garantie privé prévu au d du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées) est un fonds de garantie privé proposé par un secteur d'activité. Au sens du présent arrêté, un secteur d'activité est entendu comme toute organisation représentative d'exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumise aux obligations prévues aux articles L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) et suivants du code de l'environnement, ayant une activité similaire. Il est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurance directe au titre de l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France) ou une société financière agréée visée à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier (Types d'établissements de crédit et leurs activités).
Il est dépourvu de personnalité juridique propre.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance