En vigueur depuis le 1 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement financier minimal pour un fonds de garantie privé
L'engagement du fonds mentionné à l'article 1er (Fonds de garantie privé pour les installations classées) doit à tout moment au moins être égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées). Si cette hauteur d'engagement n'est pas atteinte par les cotisations de ses membres, celles-ci seront complétées par l'engagement de l'entreprise gestionnaire définie à l'article 1er (Fonds de garantie privé pour les installations classées) du présent arrêté.
Le gestionnaire du fonds de garantie privé est garant des engagements du fonds de garantie et, par-delà, des adhérents de ce fonds. Il se constitue caution solidaire et renonce aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné.