Arrêté du 5 février 2014

Article 2

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Article 2

L'engagement du fonds mentionné à l'article 1er (Fonds de garantie privé pour les installations classées) doit à tout moment au moins être égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées). Si cette hauteur d'engagement n'est pas atteinte par les cotisations de ses membres, celles-ci seront complétées par l'engagement de l'entreprise gestionnaire définie à l'article 1er (Fonds de garantie privé pour les installations classées) du présent arrêté.
Le gestionnaire du fonds de garantie privé est garant des engagements du fonds de garantie et, par-delà, des adhérents de ce fonds. Il se constitue caution solidaire et renonce aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné.

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En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Engagement financier minimal pour un fonds de garantie privé

Résumé. Un fonds de garantie privé doit toujours avoir assez d'argent pour couvrir les garanties financières de ses membres, sinon l'entreprise qui le gère doit compléter la différence.

L'engagement du fonds mentionné à l'article 1er (Fonds de garantie privé pour les installations classées) doit à tout moment au moins être égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées). Si cette hauteur d'engagement n'est pas atteinte par les cotisations de ses membres, celles-ci seront complétées par l'engagement de l'entreprise gestionnaire définie à l'article 1er (Fonds de garantie privé pour les installations classées) du présent arrêté.
Le gestionnaire du fonds de garantie privé est garant des engagements du fonds de garantie et, par-delà, des adhérents de ce fonds. Il se constitue caution solidaire et renonce aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné.

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En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance