Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées)Art. L.512-5Règles pour les installations classéesLe ministre peut fixer des règles pour les installations classées afin de prévenir les accidents et pollutions, en tenant compte des conditions locales., L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées)Art. L.516-1Garanties financières pour les installations classéesLes installations dangereuses doivent avoir une garantie financière pour couvrir les coûts de sécurité et de réhabilitation., L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques)Art. L.516-2Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risquesLes exploitants d'installations à risques doivent informer le préfet en cas de changements importants et peuvent être obligés de fournir des garanties financières. et R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées)Art. R.516-2Garanties financières pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent fournir des garanties financières pour couvrir les coûts de surveillance, d'intervention en cas d'accident et de remise en état du site. ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code civil ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Règles sur les garanties financières pour les installations classées)Règles sur les garanties financières pour les installations classéesLes exploitants d'installations classées doivent prouver qu'ils ont des garanties financières pour couvrir les risques, en suivant des règles précises. relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations)Art. R.516-1Garanties financières pour certaines installationsCertaines installations, comme les décharges et les carrières, doivent avoir des garanties financières pour fonctionner et changer d'exploitant avec l'accord du préfet. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif sur la législation et la réglementation financières en date du 28 juin 2013 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2013 au 23 mai 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement.,
Arrêtent :