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Arrêté du 5 février 2014

encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de fonds de garantie privés pour les installations classées

Résumé. Un arrêté du 5 février 2014 crée des règles pour les fonds de garantie privés qui aident à payer les coûts des activités polluantes.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 (Règles pour les installations classées), L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées), L. 516-2 (Obligations d'information et garanties financières pour les installations à risques) et R. 516-2 (Garanties financières pour les installations classées) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code civil ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code des assurances ;

Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Règles sur les garanties financières pour les installations classées) relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 28 mai 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif sur la législation et la réglementation financières en date du 28 juin 2013 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 mai 2013 au 23 mai 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Fonds de garantie privé pour les installations classées

Résumé. Un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d'activité, est géré par une entreprise d'assurance ou une société financière et sert à couvrir les risques des installations classées.

Le fonds de garantie privé prévu au d du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées) est un fonds de garantie privé proposé par un secteur d'activité. Au sens du présent arrêté, un secteur d'activité est entendu comme toute organisation représentative d'exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement, soumise aux obligations prévues aux articles L. 516-1 (Garanties financières pour les installations classées) et R. 516-1 (Garanties financières pour certaines installations) et suivants du code de l'environnement, ayant une activité similaire. Il est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurance directe au titre de l'article L. 310-2 du code des assurances (Conditions pour exercer l'assurance en France) ou une société financière agréée visée à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier (Types d'établissements de crédit et leurs activités).
Il est dépourvu de personnalité juridique propre.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Engagement financier minimal pour un fonds de garantie privé

Résumé. Un fonds de garantie privé doit toujours avoir assez d'argent pour couvrir les garanties financières de ses membres, sinon l'entreprise qui le gère doit compléter la différence.

L'engagement du fonds mentionné à l'article 1er (Fonds de garantie privé pour les installations classées) doit à tout moment au moins être égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l'article L. 516-1 du code de l'environnement (Garanties financières pour les installations classées). Si cette hauteur d'engagement n'est pas atteinte par les cotisations de ses membres, celles-ci seront complétées par l'engagement de l'entreprise gestionnaire définie à l'article 1er (Fonds de garantie privé pour les installations classées) du présent arrêté.
Le gestionnaire du fonds de garantie privé est garant des engagements du fonds de garantie et, par-delà, des adhérents de ce fonds. Il se constitue caution solidaire et renonce aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Rapport annuel sur le fonds de garantie privé

Résumé. Un rapport annuel doit être envoyé au ministre pour vérifier la situation d'un fonds de garantie privé, qui aide à couvrir les risques des installations classées.

Un rapport annuel est constitué à des fins d'information et transmis au ministre en charge des installations classées.
Ce rapport doit permettre au ministre d'apprécier la situation du fonds de garantie privé au regard des dispositions prévues par les articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (Garanties financières pour certaines installations) et par le présent arrêté.
Il contient a minima une liste des exploitants adhérents au fonds, le montant des garanties financières par exploitant ainsi qu'un état des appels en garantie du fonds sur l'année écoulée.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Modèle de document pour les garanties financières

Résumé. Un document prouve qu'un fonds de garantie privé a bien été constitué, en suivant un modèle spécifique.

Le document attestant de la constitution de garanties financières auprès d'un fonds de garantie privé est conforme au modèle d'acte de cautionnement solidaire apporté par le gestionnaire d'un fonds de garantie privé, figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fonds de garantie pour les activités polluantes

Résumé. Un fonds privé aide à payer les coûts des activités qui polluent, mais avec des règles strictes.

Fait le 5 février 2014.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Arrêté du 5 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe