fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat
Abrogé7 octobre 2011
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Vu l'article 12 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par les décrets n° 97-22 du 13 janvier 1997 et n° 2000-438 du 23 mai 2000 ;
Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 7 octobre 2011
Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects, aux personnels de la catégorie A du Trésor public, ainsi qu'aux huissiers du Trésor public.
Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 7 octobre 2011
Le montant de l'indemnité prévu à l'article précédent est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après : Moins de quatre ans : 100 % ; Quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ; Cinq ans à moins de six ans : 60 % ; Six ans à moins de sept ans : 40 % Sept ans à moins de huit ans : 20 %.
Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 7 octobre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un arrêté concernant les fonctionnaires
Résumé. Un ancien arrêté sur les sommes à payer par certains fonctionnaires qui quittent leur poste est supprimé.
L'arrêté du 24 août 1979 fixant le montant de la somme que certains fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires du ministère du budget doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif est abrogé.
Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 7 octobre 2011
Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.