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Arrêté du 5 février 2004

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Article 2

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor, prévue à l'article 12 du décret n° 95-866 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-869 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 et à l'article 10 du décret du 31 mai 1997 susvisés, correspond à la rémunération nette perçue en qualité d'élève ou de stagiaire par les intéressés au cours de leur présence à l'école ou en formation théorique.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que les indemnités brutes, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 2011

Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 7 octobre 2011

Le montant de l'indemnité à verser au Trésor, prévue à l'article 12 du décret n° 95-866 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-869 du 2 août 1995, à l'article 11 du décret n° 95-871 du 2 août 1995 et à l'article 10 du décret du 31 mai 1997 susvisés, correspond à la rémunération nette perçue en qualité d'élève ou de stagiaire par les intéressés au cours de leur présence à l'école ou en formation théorique.
La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que les indemnités brutes, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2004 au jeudi 6 octobre 2011

Source : Légifrance