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Arrêté du 5 février 2004

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 24 août 1979 fixant le montant de la somme que certains fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires du ministère du budget doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif est abrogé.

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Abrogé7 octobre 2011

Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 7 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté concernant les fonctionnaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les sommes à payer par certains fonctionnaires qui quittent leur poste est supprimé.

L'arrêté du 24 août 1979 fixant le montant de la somme que certains fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires du ministère du budget doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 février 2004 au jeudi 6 octobre 2011

Source : Légifrance