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Arrêté du 5 février 2004

Article 4

Abrogé7 octobre 2011

Créé le 19 février 2004

L'arrêté du 24 août 1979 fixant le montant de la somme que certains fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires du ministère du budget doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2011

Abrogé parArrêté du 22 septembre 2011art. 6

En vigueur du jeudi 19 février 2004 au jeudi 6 octobre 2011