JORF n°41 du 18 février 2004

Article 4

Article 4

L'arrêté du 24 août 1979 fixant le montant de la somme que certains fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires du ministère du budget doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 24 août 1979 fixant le montant de la somme que certains fonctionnaires stagiaires ou fonctionnaires du ministère du budget doivent verser au Trésor lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif est abrogé.