Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 février 2004

Article 5

Abrogé7 octobre 2011

Créé le 19 février 2004

Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 octobre 2011

Abrogé parArrêté du 22 septembre 2011art. 6

En vigueur du jeudi 19 février 2004 au jeudi 6 octobre 2011