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Arrêté du 5 février 2004

Article 5

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Article 5

Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 octobre 2011

Créé le 19 février 2004 · Abrogé le 7 octobre 2011

Le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 19 février 2004 au jeudi 6 octobre 2011

Source : Légifrance