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Arrêté du 5 février 1992

portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi

Abrogé9 janvier 2025
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article L. 311-5 du code du travail (Inscription et obligations des demandeurs d'emploi) ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d'emploi,

Abrogé9 janvier 2025

Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025

L'arrêté du 23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail (Obligations de déclaration des demandeurs d'emploi) et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est abrogé.

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Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025

Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail (Inscription et obligations des demandeurs d'emploi).

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Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025

Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.

Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.

Le renouvellement de la demande d'emploi peut également s'effectuer par tous moyens télématiques.

Les dates limites de réception de ce renouvellement sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) et l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025

Le directeur général de l'A.N.P.E. en liaison avec le directeur de l'Unedic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé9 janvier 2025

MARTINE AUBRY

En vigueur du jeudi 6 février 1992 au mercredi 8 janvier 2025

Arrêté du 5 février 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes