Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025
L'arrêté du 23 mai 1989 portant application de l'article R. 311-3-2 du code du travail (Obligations de déclaration des demandeurs d'emploi)Art. R.311-3-2Obligations de déclaration des demandeurs d'emploiLes demandeurs d'emploi doivent signaler à l'Agence nationale pour l'emploi tout changement important dans leur situation, comme un nouveau travail ou une maladie, sous 72 heures. et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est abrogé.
Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025
Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail (Inscription et obligations des demandeurs d'emploi)Art. L.311-5Inscription et obligations des demandeurs d'emploiLes demandeurs d'emploi doivent s'inscrire et chercher activement un travail, sinon ils peuvent être radiés de la liste..
Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025
Le renouvellement de la demande d'emploi s'effectue au moyen d'un document d'actualisation, qui est envoyé chaque mois aux demandeurs d'emploi visés à l'article 2 du présent arrêté.
Après l'avoir dûment rempli et signé, l'intéressé doit déposer ou renvoyer par voie postale le document d'actualisation.
Le renouvellement de la demande d'emploi peut également s'effectuer par tous moyens télématiques.
Les dates limites de réception de ce renouvellement sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ces obligations sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail)Art. L.5312-1Les missions de France TravailFrance Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation. et l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce faisant l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025
Le directeur général de l'A.N.P.E. en liaison avec le directeur de l'Unedic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.