Abrogé9 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 1
Créé le 6 février 1992
Le directeur général de l'A.N.P.E. en liaison avec le directeur de l'Unedic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.