Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 1
Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025
Le directeur général de l'A.N.P.E. en liaison avec le directeur de l'Unedic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.