Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 1
Créé le 6 février 1992 · En vigueur du 1 janvier 2009 au 8 janvier 2025
Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail.
Abrogé depuis le jeudi 9 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 6 janvier 2025art. 1
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 8 janvier 2025
Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travaildans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'
article L. 311-5 du code du travail…
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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 31 décembre 2008
Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'
article L. 311-5 du code du travail…
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En vigueur du jeudi 6 février 1992 au samedi 6 mai 1995
Les personnes inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) dans les catégories 1, 2 et 3 prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'
article L. 311-5 du code du travail
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