Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 1
Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025
Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail (Inscription et obligations des demandeurs d'emploi).