Arrêté du 5 février 1992

Article 2

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Article 2

Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail (Inscription et obligations des demandeurs d'emploi).

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Abrogé9 janvier 2025

Créé le 6 février 1992 · Abrogé le 9 janvier 2025

Les personnes inscrites à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, prévues par l'arrêté susvisé définissant les catégories de demandeurs d'emploi sont soumises à l'obligation de renouvellement de la demande d'emploi prévue au troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail (Inscription et obligations des demandeurs d'emploi).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 8 janvier 2025

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du jeudi 6 février 1992 au samedi 6 mai 1995

Source : Légifrance