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Arrêté du 5 février 1987

Abrogé11 juin 1992

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, notamment les articles L. 517, L. 528, D. 431 et D. 432 ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 46-1255 du 29 mai 1946 fixant les attributions du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 78-492 du 29 mars 1978 fixant l'organisation administrative de l'Institution nationale des invalides ;

Vu les décrets du 20 mars 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-699 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;

Vu le décret du 19 août 1986 portant nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative ;

Vu le décret n° 86-1068 du 30 septembre 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative ;

Vu le décret n° 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 17 décembre 1986,

Article 1

Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987 · En vigueur du 17 février 1989 au 10 juin 1992

Outre l'Institution nationale des invalides et la commission consultative médicale visées à l'article 1er du décret n° 87-64 du 4 février 1987, sont rattachés directement au secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
  • le cabinet qui dispose du bureau du cabinet ;
  • l'inspection générale ;
  • la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, chargée notamment de la gestion des nécropoles nationales.

2 versions

1 cité

Article 2

Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987 · En vigueur du 17 février 1989 au 10 juin 1992

La sous-direction des affaires financières et de l'équipement, constituée des cinq bureaux suivants :
  • budget, comptabilité et affaires financières ;
  • affaires immobilières, équipement et travaux ;
  • documentation ;
  • transports ;
  • services généraux.

2 versions

Article 3

Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987 · En vigueur du 2 avril 1987 au 10 juin 1992

La direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts comprend :
1° La sous-direction des pensions, composée des quatre bureaux suivants :
  • contrôle et coordination de la liquidation, liquidation des dossiers traités en procédures centralisées, retraite du combattant ;
  • contentieux des tribunaux et des cours régionales ;
  • contentieux du Conseil d'Etat ;
  • affaires médicales.

2° La sous-direction de la réglementation et des statuts, composée des trois bureaux suivants :
  • études générales et réglementation ;
  • statuts ;
  • archives.

3° La sous-direction de la réinsertion sociale, composée :
- du secrétariat des commissions interministérielles concernant l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés physiques ;
- des trois bureaux suivants :
Emplois réservés ;
Soins médicaux gratuits :
  • réglementation et contrôle de son application ;
  • cellule médico-technique des soins gratuits : conseil et contrôle médical, formation des médecins contrôleurs ;

Appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils bénéficiaires des divers régimes de protection sociale :
  • réglementation et contrôle de son application ;
  • cellule médico-technique de l'appareillage : conseil et contrôle médical, formation des médecins de l'appareillage.

2 versions

Article 4

Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987

Les attributions et le fonctionnement du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés sont fixés par un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Le contrôle et la coordination des activités de ce centre relèvent du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.

1 version

Article 5

Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987

La commission supérieure des soins gratuits siège auprès de la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, qui met à sa disposition un secrétariat permanent.

1 version

Article 6

Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987

La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques relève du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.

1 version

Article 7

Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987

Le directeur de l'administration générale et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

GEORGES FONTES

Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 10 juin 1992

Arrêté du 5 février 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7