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Arrêté du 5 février 1987

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'administration générale et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987 · Abrogé le 11 juin 1992

Le directeur de l'administration générale et le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 10 juin 1992

Source : Légifrance