Abrogé11 juin 1992
Créé le 12 février 1987
La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques relève du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.
Créé le 12 février 1987
Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992
En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 10 juin 1992