Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 février 1987

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques relève du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987 · Abrogé le 11 juin 1992

La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques relève du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 10 juin 1992

Source : Légifrance