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Arrêté du 5 février 1987

Article 6

Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987

La commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques relève du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 10 juin 1992