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Décret n°87-64 du 4 février 1987

Abrogé14 mars 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, notamment les articles L. 517, L. 528, D. 431 et D. 432 ;

Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 46-1255 du 29 mai 1946 fixant les attributions du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 78-492 du 29 mars 1978 fixant l'organisation administrative de l'Institution nationale des invalides ;

Vu les décrets du 20 mars 1986 portant nomination de membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 86-699 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;

Vu le décret du 19 août 1986 portant nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative ;

Vu le décret n° 86-1068 du 30 septembre 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 17 décembre 1986,

Article 1

Abrogé14 mars 1992

Créé le 5 février 1987

Outre le cabinet, l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants comprend :
  • l'inspection générale ;
  • la direction de l'administration générale ;
  • la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts ;
  • la mission permanente aux commémorations et à l'information historique.

L'Institution nationale des invalides est également placée sous l'autorité du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
La commission consultative médicale remplit auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants le rôle de conseil technique.

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Article 2

Abrogé14 mars 1992

Créé le 5 février 1987

La répartition des attributions des directions et organismes énumérés à l'article 1er ci-dessus est fixée par arrêté, à l'exception de l'Institution nationale des invalides dont l'organisation administrative relève du décret n° 78-492 du 29 mars 1978 susvisé.

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Article 3

Abrogé14 mars 1992

Créé le 5 février 1987

L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants approuve, sur proposition du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, la répartition des attributions de cet établissement public entre ses sous-directions et bureaux.

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Article 4

Abrogé14 mars 1992

Créé le 5 février 1987

Le décret n° 84-362 du 11 mai 1984 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, est abrogé.

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Article 5

Abrogé14 mars 1992

Créé le 5 février 1987

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

chargé de la réforme administrative,

CAMILLE CABANA

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

GEORGES FONTES

Abrogé depuis le samedi 14 mars 1992

En vigueur du jeudi 5 février 1987 au vendredi 13 mars 1992

Décret n°87-64 du 4 février 1987
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