Abrogé11 juin 1992
Créé le 12 février 1987 · Abrogé le 11 juin 1992
La commission supérieure des soins gratuits siège auprès de la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, qui met à sa disposition un secrétariat permanent.
Arrêté du 5 février 1987
La commission supérieure des soins gratuits siège auprès de la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, qui met à sa disposition un secrétariat permanent.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 février 1987 · Abrogé le 11 juin 1992
La commission supérieure des soins gratuits siège auprès de la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, qui met à sa disposition un secrétariat permanent.
Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992
En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 10 juin 1992
Source : Légifrance