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Arrêté du 5 février 1987

Article 5

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Article 5

La commission supérieure des soins gratuits siège auprès de la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, qui met à sa disposition un secrétariat permanent.

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Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987 · Abrogé le 11 juin 1992

La commission supérieure des soins gratuits siège auprès de la direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts, qui met à sa disposition un secrétariat permanent.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 10 juin 1992

Source : Légifrance