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Arrêté du 5 février 1987

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Article 4

Les attributions et le fonctionnement du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés sont fixés par un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Le contrôle et la coordination des activités de ce centre relèvent du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987 · Abrogé le 11 juin 1992

Les attributions et le fonctionnement du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés sont fixés par un arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.

Le contrôle et la coordination des activités de ce centre relèvent du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 10 juin 1992

Source : Légifrance