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Arrêté du 5 février 1987

Article 3

Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987 · En vigueur du 2 avril 1987 au 10 juin 1992

La direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts comprend :
1° La sous-direction des pensions, composée des quatre bureaux suivants :
  • contrôle et coordination de la liquidation, liquidation des dossiers traités en procédures centralisées, retraite du combattant ;
  • contentieux des tribunaux et des cours régionales ;
  • contentieux du Conseil d'Etat ;
  • affaires médicales.

2° La sous-direction de la réglementation et des statuts, composée des trois bureaux suivants :
  • études générales et réglementation ;
  • statuts ;
  • archives.

3° La sous-direction de la réinsertion sociale, composée :
- du secrétariat des commissions interministérielles concernant l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés physiques ;
- des trois bureaux suivants :
Emplois réservés ;
Soins médicaux gratuits :
  • réglementation et contrôle de son application ;
  • cellule médico-technique des soins gratuits : conseil et contrôle médical, formation des médecins contrôleurs ;

Appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils bénéficiaires des divers régimes de protection sociale :
  • réglementation et contrôle de son application ;
  • cellule médico-technique de l'appareillage : conseil et contrôle médical, formation des médecins de l'appareillage.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992

En vigueur du jeudi 2 avril 1987 au mercredi 10 juin 1992

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 1 avril 1987