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Arrêté du 5 février 1987

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Article 3

La direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts comprend :

1° La sous-direction des pensions, composée des quatre bureaux suivants :

contrôle et coordination de la liquidation, liquidation des dossiers traités en procédures centralisées, retraite du combattant ;

contentieux des tribunaux et des cours régionales ;

contentieux du Conseil d'Etat ;

affaires médicales.

2° La sous-direction de la réglementation et des statuts, composée des trois bureaux suivants :

études générales et réglementation ;

statuts ;

archives.

3° La sous-direction de la réinsertion sociale, composée :

- du secrétariat des commissions interministérielles concernant l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés physiques ;

- des trois bureaux suivants :

Emplois réservés ;

Soins médicaux gratuits :

réglementation et contrôle de son application ;

cellule médico-technique des soins gratuits : conseil et contrôle médical, formation des médecins contrôleurs ;

Appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils bénéficiaires des divers régimes de protection sociale :

réglementation et contrôle de son application ;

cellule médico-technique de l'appareillage : conseil et contrôle médical, formation des médecins de l'appareillage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 1992

Créé le 12 février 1987 · Abrogé le 11 juin 1992

La direction des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts comprend  :

1° La sous-direction des pensions, composée des quatre bureaux suivants :

  • contrôle et coordination de la liquidation, liquidation des dossiers traités en procédures centralisées, retraite du combattant ;
  • contentieux des tribunaux et des cours régionales ;
  • contentieux du Conseil d'Etat ;
  • affaires médicales.

2° La sous-direction de la réglementation et des statuts, composée des trois bureaux suivants :

  • études générales et réglementation ;
  • statuts ;
  • archives.

3° La sous-direction de la réinsertion sociale, composée :

- du secrétariat des commissions interministérielles concernant l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés physiques ;

- des trois bureaux suivants :

Emplois réservés ;

Soins médicaux gratuits :

  • réglementation et contrôle de son application ;
  • cellule médico-technique des soins gratuits : conseil et contrôle médical, formation des médecins contrôleurs ;

Appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils bénéficiaires des divers régimes de protection sociale :

  • réglementation et contrôle de son application ;
  • cellule médico-technique de l'appareillage : conseil et contrôle médical, formation des médecins de l'appareillage.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1992

En vigueur du jeudi 2 avril 1987 au mercredi 10 juin 1992

En vigueur du jeudi 12 février 1987 au mercredi 1 avril 1987

Source : Légifrance