Décret n°2017-1306 du 25 août 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et application du décret

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand les règles du décret sur les jeux de loterie et pronostics sportifs vont être appliquées.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Autorisation des exploitants de jeux pour La Française des Jeux

Résumé. Les exploitants de jeux de loterie ou de pronostics sportifs pour La Française des Jeux sont considérés comme autorisés, mais doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de changement important.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes exploitantes de postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de pronostics sportifs pour le compte de la société La Française des jeux sont réputées détenir l'autorisation prévue à l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé (Autorisation et contrôle des postes de loterie par La Française des jeux) ou à l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret.
Le II de l'article 18-1 et l'article 18-2 du décret du 9 novembre 1978 (Contrôle des points de vente de loterie) précité et le II de l'article 19-1 et l'article 19-2 du décret du 1er avril 1985 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, leur sont applicables.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation dans les conditions prévues au I de l'article 18-1 du décret du 9 novembre 1978 susvisé (Autorisation et contrôle des postes de loterie par La Française des jeux) et au I de l'article 19-1 du décret du 1er avril 1985 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, lorsque l'offre de jeux est modifiée, ou lorsque un changement dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 7
Article 8
Article 9