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Arrêté du 5 décembre 2016

relatif à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire

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Création et organisation de l'école Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire

Résumé. L'arrêté organise la création et le fonctionnement de l'école Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, issue d'une fusion, en définissant ses règles de gouvernance.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) pris pour son application ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom) modifié relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment ses articles 2 (Missions de l'institut Mines-Télécom), 3 (Création et suppression d'écoles à l'Institut Mines-Télécom), 19 (Liste des écoles de l'Institut Mines-Télécom), 21 (Direction des écoles internes) et 22 (Composition et fonctionnement du conseil d'école) ;

Vu le décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 (Réforme de l'Institut Mines-Télécom) modifiant le décret n° 2012-279 (Décret organisant l'Institut Mines-Télécom) relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 46,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Création de l'école Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire

Résumé. L'école Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, née de la fusion de deux écoles en 2017, fait partie de l'Institut Mines-Télécom et a pour missions l'enseignement supérieur, la recherche et le soutien à l'innovation.

L'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne, Pays de la Loire, est une école de l'Institut Mines-Télécom.
Elle contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom définies à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé (Missions de l'institut Mines-Télécom). Elle est implantée sur les campus de Brest, Nantes et Rennes, les deux premiers constituant ses implantations principales.
Elle est issue de la fusion de l'école nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 14 novembre 2016 susvisé (Fusion de deux écoles pour créer Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nomination d'un directeur délégué pour une école fusionnée

Résumé. Un directeur délégué est nommé pour l'école Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, issue d'une fusion.

Un directeur délégué est nommé pour l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, conformément à l'article 21 du décret du 28 février 2012 susvisé (Direction des écoles internes).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Alternance de résidence des directeurs d'école

Résumé. Le directeur d'une école alterne sa résidence entre deux campus principaux à chaque nouvelle nomination, et son adjoint est affecté sur l'autre campus.

La résidence du directeur de l'école alterne entre les deux implantations principales à chaque nouvelle nomination. Lors de sa nomination, le directeur délégué de l'école est affecté en résidence sur l'implantation principale autre que celle du directeur de l'école.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Composition du conseil d'école

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, avec des membres choisis pour leurs compétences et élus.

Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire comprend trente-quatre membres :
1° Neuf personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont :

  • le président du conseil d'école, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques ;
  • huit personnalités nommées par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration.

2° Deux représentants des anciens élèves de l'école choisis après concertation avec les associations d'anciens élèves, nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration ;
3° Onze membres, dont au moins cinq de chaque sexe, nommés par décision conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques, des suppléants pouvant être nommés dans les mêmes conditions :

  • cinq représentants de l'Etat : un au titre du ministre chargé et l'industrie, un au titre du ministre chargé des communications électroniques, un sur proposition de chacun des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget ;
  • six représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements choisis à parité au sein des régions Bretagne et Pays de la Loire et impliquées dans les activités de l'école, sur proposition de leur exécutif ;

4° Douze membres élus, dont :

  • cinq représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
  • trois représentants des autres catégories de personnel ;
  • quatre représentants des usagers, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation d'ingénieur.

Les membres élus peuvent avoir chacun un suppléant, élu en même temps qu'eux.
La parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures à l'école est assurée dans les conditions prévues aux articles D. 719-47-1 (Parité hommes-femmes dans les conseils universitaires) à D. 719-47-4 (Tirage au sort pour la parité dans les conseils d'établissement) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Création d'une section permanente dans le conseil d'école

Résumé. Le conseil d'école peut créer une section permanente pour traiter des questions urgentes entre ses réunions.

Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.
La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil d'école ou le directeur de l'école.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Durée des mandats au conseil d'école

Résumé. Les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour quatre ans, sauf les représentants des usagers qui le sont pour deux ans.

Les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers qui sont élus pour deux ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Élection des représentants dans une école

Résumé. Les représentants des personnels et des usagers dans une école sont élus par un vote à la proportionnelle, avec des listes alternant les sexes.

Les représentants des personnels et des usagers sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage, suivant des modalités fixées par cet article et le règlement intérieur de l'école. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Sont électeurs les personnels affectés en position d'activité dans l'école, ou qui y sont détachés ou mis à disposition au moins à titre partiel, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée et d'assurer un service effectif correspondant au moins à un mi-temps.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
L'inscription sur les listes électorales est faite d'office pour les élèves à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'école. Pour les autres catégories, les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur de l'école.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fonctionnement du conseil d'école

Résumé. Les membres du conseil d'école ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement pour les réunions sont remboursés.

Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Participants aux séances du conseil d'école

Résumé. L'article précise qui peut assister aux réunions du conseil d'école, y compris le directeur et ses adjoints, ainsi que des représentants de l'Institut Mines-Télécom.

Le directeur de l'école, ses adjoints, le directeur délégué et les collaborateurs désignés par le directeur assistent aux séances du conseil d'école.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable de cet institut assistent également aux séances du conseil avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Règles de fonctionnement du conseil d'école

Résumé. Le conseil d'école doit se réunir au moins deux fois par an, avec des règles précises pour la convocation, les délibérations et les votes.

Le conseil d'école se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Il est également réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'école. La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de réunion du conseil et comporte l'ordre du jour. En cas d'urgence déclarée, ce délai peut être réduit à cinq jours.
L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives).
L'ordre du jour de chaque séance est fixé par le président. Toutefois, une question peut être inscrite à l'ordre du jour selon des modalités prévues par le règlement intérieur si la moitié au moins des membres du conseil en fait la demande.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'école sont communiqués aux membres du conseil d'école, au président du conseil d'administration et au directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Le conseil d'école siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de deux semaines. Il peut alors valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou ayant donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 11 (Délégation de pouvoir dans les réunions) du présent arrêté. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.
Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 et du décret du 26 décembre 2014 susvisés (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges).
Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités des délibérations collégiales à distance prévues ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Pouvoirs de représentation au conseil d'école

Résumé. Un membre du conseil d'école qui ne peut pas assister à une réunion peut donner son droit de vote à un autre membre, mais personne ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

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Suppression des règles du conseil d'école de Télécom Bretagne

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2016 supprime les règles concernant le conseil d'école de Télécom Bretagne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne, Pays de la Loire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne, Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

L. Rousseau

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 5 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14