Arrêté du 5 décembre 2016

Article 11

Créé le 1 janvier 2017

Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.