Arrêté du 5 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 septembre 1986

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des limites financières de l'arrêté du 5 septembre 1986

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2016 supprime les articles de l'arrêté du 5 septembre 1986 qui fixaient des limites financières pour certaines procédures.

A abrogé les dispositions suivantes :

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