Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des limites financières de l'arrêté du 5 septembre 1986
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3
Arrêté du 5 décembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 septembre 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3
Source : Légifrance